Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention d'occupation précaire
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133
SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Procédure – Information de l'employeur – Etendue – Limites – Nouvelles lésions survenues avant consolidation
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Opposabilité à l'employeur – Non-communication par la caisse du rapport médical et de l'avis du médecin mandaté par l'employeur – Absence d'influence – Conditions – Détermination
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872
BAIL COMMERCIAL - Congé – Offre de renouvellement – Nouveau bail – Clause et conditions – Modification – Effet
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Sursis à statuer – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé donné au bailleur – Préavis – Délai de trois mois – Réduction – Conditions – Motif – Détermination
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement
Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Conditions – Détermination
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Objet – Indemnité spécifique – Montant minimal – Calcul – Assiette – Etendue – Applications diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Dispositions transitoires – Domaine d'application – Exclusion – Condition – Saisine de la juridiction plus de deux années suivant le 16 juin 2013 – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Délai – Computation – Modalités – Applications diverses
1re Civ., 10 janvier 2024, n° 22-10.278
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Caractère subsidiaire – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif conforme aux dispositions légales – Défaut – Effets – Conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours – Possibilité – Obligations de l'employeur – Manquement – Sanction – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Signalement par le salarié de l'impact sérieux de sa charge de travail et du non-respect du repos hebdomadaire
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Effets – Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites
Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Disparition de l'un des contrats – Caducité – Conditions – Connaissance de l'opération d'ensemble au moment du consentement
Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Titulaire disposant d'un droit plus ancien – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Applications diverses – Dénomination sociale
Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle
Soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566, n° 21-23.569, n° 21-23.574, n° 21-23.579, n° 21-23.589, n° 21-23.590, n° 21-23.599, n° 21-23.604, n° 21-23.622, n° 21-23.632 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Annexe VI « Accord national de salaires » – Rémunération – Salaire de base à l'embauche – Définition – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Cas – Article 17 – Licenciement pour faute grave et sur avis du conseil de discipline – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Articles 7 et 52 – Autonomie
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Cas – Rupture conventionnelle – Montant mensuel de la rémunération prise en compte – Signature de la convention – Moment – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Accord collectif énonçant limitativement les causes de licenciement – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Possibilité – Cas – Personnes autres que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Défaut d'exploitation d'une parcelle par un des copreneurs – Poursuite de l'exploitation par un autre copreneur – Effet
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant – Discrimination en raison du sexe (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Action en nullité – Droits de la défense – Partie ni appelée en cause ni entendue – Syndicat principal – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Exonération – Exonération totale – Cas de force majeure – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réductions prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 – Preuve – Charge – Obligation de l'employeur – Charge de la preuve – Justification – Cas
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Domaine
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.655
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge – Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 – Détermination de la loi applicable – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215
CIRCULATION ROUTIERE - Priorité – Domaine d'application – Chemin de fer – Tramway – Signalisation – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Délai – Forclusion – Prorogation – Conditions – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215
RESPONSABILITE CIVILE - Faute – Circulation routière – Priorité – Voie ferrée sur route – Tramway – Signalisation – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - / JDF
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Application – Cas – Dispensation d'apprentissages aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique, par les éducateurs spécialisés et les intervenants psycho-éducateurs
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Production du rapport en l'absence d'une partie – Examen par le juge – Obligation (oui) – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Pension – Liquidation – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Conditions – Interruption ou réduction de l'activité pour chaque enfant – Discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 14 – Violation (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899
POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale – Règles de tarification – Application – Preuve – Appréciation souveraine des juges – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088
PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation – Renonciation tacite – Exclusion – Cas – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Offre d'indemnisation après forclusion
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Expertise – Opérations d'expertises – Déroulement – Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526