Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Article 3.1.2 – Eléments contractuels transférés – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Transfert au nouvel employeur – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538

Com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909

VENTE - Garantie – Vices cachés – Connaissance du vendeur – Vendeur professionnel – Présomption irréfragable de connaissance du vice – Portée – Obligation de réparation intégrale

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité – Portée

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Créances garanties par le superprivilège – Droit de recevoir paiement – Paiement à titre provisionnel (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.661

BAIL RURAL - Bail à ferme – Cession – Effets à l'égard du bailleur – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.661

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.580

BAIL RURAL - Bail à ferme – Préemption – Exercice – Droit de préférence consenti à un tiers – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.580

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

MESURES D'INSTRUCTION - Utilité – Appréciation – Pouvoirs du juge – Etendue – Sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale – Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale – Application – Exclusion – Cas – Nouvelles lésions survenues avant consolidation

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Invocation par l'employeur de l'inopposabilité de la décision à son égard – Condition – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Transmission du rapport médical à l'employeur – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Bailleur – Obligations – Délivrance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention d'occupation précaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Procédure – Information de l'employeur – Etendue – Limites – Nouvelles lésions survenues avant consolidation

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-13.133

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Opposabilité à l'employeur – Non-communication par la caisse du rapport médical et de l'avis du médecin mandaté par l'employeur – Absence d'influence – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872

BAIL COMMERCIAL - Congé – Offre de renouvellement – Nouveau bail – Clause et conditions – Modification – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Sursis à statuer – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé donné au bailleur – Préavis – Délai de trois mois – Réduction – Conditions – Motif – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale généralisée – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Exclusion – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Financement des actions de formation et d'accompagnement

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, n° 20-23.449, n° 20-23.452, n° 20-23.663

3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Preuve – Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1<sup>er</sup> janvier 1970 – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.126

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Objet – Indemnité spécifique – Montant minimal – Calcul – Assiette – Etendue – Applications diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Dispositions transitoires – Domaine d'application – Exclusion – Condition – Saisine de la juridiction plus de deux années suivant le 16 juin 2013 – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Délai – Computation – Modalités – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

1re Civ., 10 janvier 2024, n° 22-10.278

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause – Action <i>de in rem verso</i> – Caractère subsidiaire – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 janvier 2024, n° 22-10.278

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif conforme aux dispositions légales – Défaut – Effets – Conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours – Possibilité – Obligations de l'employeur – Manquement – Sanction – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782

Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Signalement par le salarié de l'impact sérieux de sa charge de travail et du non-respect du repos hebdomadaire

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Effets – Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466

Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Disparition de l'un des contrats – Caducité – Conditions – Connaissance de l'opération d'ensemble au moment du consentement

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466

Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Titulaire disposant d'un droit plus ancien – Portée

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716

Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Applications diverses – Dénomination sociale

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716

Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

Soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566, n° 21-23.569, n° 21-23.574, n° 21-23.579, n° 21-23.589, n° 21-23.590, n° 21-23.599, n° 21-23.604, n° 21-23.622, n° 21-23.632 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Annexe VI « Accord national de salaires » – Rémunération – Salaire de base à l'embauche – Définition – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566, n° 21-23.569, n° 21-23.574, n° 21-23.579, n° 21-23.589, n° 21-23.590, n° 21-23.599, n° 21-23.604, n° 21-23.622, n° 21-23.632 et suivants

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Cas – Article 17 – Licenciement pour faute grave et sur avis du conseil de discipline – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857

Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Articles 7 et 52 – Autonomie

Voir l'arrêt Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Cas – Rupture conventionnelle – Montant mensuel de la rémunération prise en compte – Signature de la convention – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Accord collectif énonçant limitativement les causes de licenciement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857

3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Convocation du syndicat principal (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899

POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale – Règles de tarification – Application – Preuve – Appréciation souveraine des juges – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Exonération – Exonération totale – Cas de force majeure – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération – Cas – Force majeure – Critères – Imprévisibilité de l'événement – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

SECURITE SOCIALE - / JDF

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réductions prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 – Preuve – Charge – Obligation de l'employeur – Charge de la preuve – Justification – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Cotisations – Réduction – Justification – Obligation de l'employeur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Production du rapport en l'absence d'une partie – Examen par le juge – Obligation (oui) – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge – Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 – Détermination de la loi applicable – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Possibilité – Cas – Personnes autres que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

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