Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Manquement de l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-22.895
AVOCAT - Honoraires – Obligation d'information préalable du client – Manquement – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Fin de mission
Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Obligation de sécurité – Preuve – Charge – Détermination – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-20.147
AVOCAT - Commission d'office – Cour d'assises – Président – Avocat refusant son ministère – Motifs d'excuse ou d'empêchement – Appréciation – Motifs rejetés par le président de la cour d'assises – Refus de l'avocat d'exercer sa mission – Poursuites disciplinaires – Possibilité
2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138
ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale – Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Assignation en référé pour désignation d'expert
2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138
EXPERTISE - Demande – Assurance – Responsabilité civile médicale – Assignation – Réclamation du tiers lésé – Condition de la garantie
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751
INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition – Exclusion – Agent général d'assurance – Indemnité de cessation de fonction
2e Civ., 15 février 2024, n° 21-22.319
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Action volontaire – Exclusion – Cas fortuit (non)
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Prestations accomplies par l'avocat antérieurement à la rupture de la convention d'honoraires – Calcul – Modalités – Détermination – Appréciation du caractère abusif des clauses
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Bénéficiaires – Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Bénéficiaires – Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur – Limite – Résiliation à échéance
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Convention conclue avant service rendu – Rupture unilatérale de la convention liant un avocat à son client – Paiement – Détermination
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Protection sociale complémentaire – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Garantie collective – Maintien à titre gratuit au profit du salarié précédemment licencié – Limite – Résiliation à échéance
3e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Exclusion – Cas – Dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751
INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat
3e Civ., 15 février 2024, n° 22-23.245
URBANISME - Droit de préemption urbain – Exercice – Prix – Fixation judiciaire – Consignation du prix de vente – Régularité – Contestation – Procédure applicable – Déclaration d'appel – Caducité – Pouvoir de la prononcer – Détermination – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-11.654
BANQUE - Responsabilité – Virement – Droit commun – Cas – Virements réalisés dans une devise autre que l'euro
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Manquement – Appréciation – Liberté d'expression dans les autres médias – Exception – Cas – Détermination
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Presse financière – Sanction pécuniaire – Montant proportionné au but poursuivi
Com., 14 février 2024, n° 22-17.541
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Engagement de revendre – Délai – Point de départ – Détermination – Date de l'acquisition de l'immeuble
Com., 14 février 2024, n° 21-25.616
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis à tiers détenteur – Effets – Etendue – Valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance – Valeur supérieure au montant cumulé des versements effectués – Absence d'influence
1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015
MINEUR - Assistance éducative – Mesure d'assistance – Placement éducatif à domicile – Qualification – Assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
PRESSE - Liberté d'expression – Restriction – Causes – Ordre public de protection des marchés financiers
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Recevabilité – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Cas – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-11.654
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité des prestataires de services de paiement – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Virements réalisés dans une devise autre que l'euro
1re Civ., 14 février 2024, n° 23-19.059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 860, alinéa 2 – Rapport des libéralités – Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 – Atteinte au droit de propriété – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 14 février 2024, n° 22-13.899
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil – Etendue – Détermination
1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015
MINEUR - Assistance éducative – Mesure d'assistance – Assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée – Cas – Placement éducatif à domicile
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Cas – Production de données personnelles d'un salarié issues d'un système de vidéosurveillance – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression – Caractère nécessaire dans une société démocratique
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Applications diverses – Sanction de trois millions d'euros – Ingérence dans le droit à la liberté d'expression nécessaire et proportionnée aux buts légitimes poursuivis
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-13.899
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles – Devoir de conseil – Etendue – Détermination
Com., 14 février 2024, n° 22-14.080
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Exclusion – Biens professionnels – Obligations remboursables en actions (ORA) (non)
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
POUVOIRS DES JUGES - Preuve – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Atteinte au caractère équitable de la procédure – Appréciation – Conditions – Détermination
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301
BAIL COMMERCIAL - Procédure – Bail révisé ou renouvelé – Mémoire – Mémoire préalable – Notification – Notification antérieure à l'assignation – Défaut – Sanction – Fin de non-recevoir – Régularisation – Possibilité (non)
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-16.422
BAIL RURAL - Bail à ferme – Apport en société – Conditions – Clause d'agrément insérée dans le bail – Défaut d'identification du bénéficiaire – Sanction – Détermination
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-10.614
CHOSE JUGEE - Etendue – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Recours – Citation – Caducité – Défaut de comparution du demandeur – Conséquence
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.686
DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Autorisation du premier président – Assignation – Appel du jugement de sursis à statuer
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-18.080
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Instances en cours – Surendettement – Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – Domaine d'application – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Déclaration d'appel – Vice de forme – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.212
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Partialité – Défaut – Cas – Ordonnance de taxe – Formation de jugement – Demande de complément d'expertise
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Intervention volontaire – Régularisation – Conditions – Détermination
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.752
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Mandat – Dispense (non) – Défenseur syndical
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Moment – Détermination
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928
PROCEDURE CIVILE - Décision de refus de rétractation – Décision prononçant la caducité d'une citation – Conséquences – Audience – Absence de motif légitime – Absence de comparution du demandeur – Cas
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Curateur – Intervention volontaire – Acte de procédure – Action en justice – Représentation – Obligation
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Impossibilité d'agir – Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance – Cas – Décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement de son débiteur
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.752
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Mandat de représentation en justice – Obligation – Etendue – Détermination