Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Abus de droit – Exclusion – Cas – Caractère dérisoire attribué au prix proposé dans le projet de cession de parts sociales notifiée au cédant
Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Marchands de biens – Doctrine administrative – Application dans le temps
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice réparable – Exclusion – Frais non compris dans les dépens
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation part expert – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation d'information – Etendue – Manquement – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
Com., 10 avril 2019, n° 17-28.834
SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution – Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement – Modalités – Notification de bonne foi et non faite à contretemps – Applications diverses
Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Interprétation formellement admise – Conditions – Application selon ses termes et sa teneur – Nécessité
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Exercice de la profession – Société civile professionnelle – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation par expert – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Fixation par expert
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Dommage – Réparation – Caractérisation du préjudice – Perte d'une chance – Exclusion – Applications diverses – Information de l'acquéreur des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Nouvelles prétentions, nouveaux moyens ou nouvelles pièces – Transmission à la partie adverse – Nécessité
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-16.514
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Litige relatif à l'exécution d'une convention conclue entre un syndicat mixte et un éco-organisme agréé et ayant pour objet la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 – Respect du principe de la contradiction – Nécessité
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 – Pratique commerciale déloyale – Caractérisation – Imprécision des documents contractuels – Documents n'étant pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Recherche nécessaire
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens – Demande en remboursement – Fondement juridique – Détermination
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Conditions – Préjudice – Préjudice réparable – Définition – Exclusion – Cas – Conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Pratiques commerciales trompeuses – Caractérisation – Imprécision des documents contractuels – Documents pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Recherche nécessaire
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice réparable – Exclusion – Cas – Conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation par expert – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Indemnisation – Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 – Possibilité – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Droit à réparation – Mise en oeuvre – Salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel – Absence d'influence
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Etendue – Détermination – Portée
Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d'anxiété – Préjudice personnellement subi par le salarié – Caractérisation – Conditions – Risque élevé de développer une pathologie grave – Portée
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.410
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Clause d'un contrat d'assurance relative à la réception tacite – Opposabilité – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Indemnité de dépréciation du surplus – Nature du bien exproprié – Absence d'influence – Portée
1re Civ., 4 avril 2019, n° 19-40.001
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité – Code civil – Articles 30 et 31-2 – Interprétation jurisprudentielle constante – Droits de la défense – Principe d'égalité des armes – Droit à un procès équitable – Principe du contradictoire – Principe de sécurité juridique – Egalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Cotisations afférentes à un avantage – Recouvrement – Prescription – Prescription de l'action en recouvrement – Délai – Point de départ – Mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Définition
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement de cotisations – Mise en demeure – Notification – Saisine de la commission de recours amiable – Décision de confirmation partielle du redressement – Recours – Défaut – Effets – Irrecevabilité du débiteur à contester le fond du redressement lors de l'opposition à contrainte
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Bons de souscription d'actions – Conditions – Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
URBANISME - Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Trouble manifestement illicite – Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol – Bénéficiaires des travaux – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.021
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Construction d'un ouvrage – Définition – Cas
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Evaluation – Date – Détermination
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Destinataire – Personne à laquelle la décision ne fait pas grief – Effet
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-15.886
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur – Définition – Notification à la personne ayant la qualité d'employeur – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-13.786
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Décision – Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé – Décision implicite faisant obstacle à un redressement – Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun – Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non)
2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Contrainte – Opposition – Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure – Cotisations susceptibles d'être visées – Date d'exigibilité – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-28.785
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-16.649
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Contestation – Faute inexcusable reconnue par une décision antérieure irrévocable – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-16.649
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Action de la victime – Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Contestation par l'employeur – Contestation postérieure à la décision irrévocable relative à la reconnaissance de la faute inexcusable – Demande en inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle – Recevabilité (non)
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049
BAIL A CONSTRUCTION - Preneur – Obligation – Manquement – Cas – Restitution de la chose louée libre de toute occupation en fin de bail – Défaut
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Durée – Bail à usage d'habitation portant sur un immeuble compris dans un bail à construction – Expiration du bail à construction – Portée
2e Civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale – Applications diverses
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.387
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Action en contestation d'un lien de filiation – Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité – Indivisibilité