Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487
USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire – Droit d'accession – Constructions édifiées par l'usufruitier – Moment – Extinction de l'usufruit – Portée
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966
USUFRUIT - Droits de l'usufruitier – Droit de jouissance – Usufruit constitué à titre viager – Extinction – Décès du donateur – Applications diverses
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421
USUFRUIT - Droits de l'usufruitier – Droit de jouissance – Sommes d'argent – Limite – Obligation de restituer à la fin de l'usufruit
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347
USUFRUIT - Droits de l'usufruitier – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666
USUFRUIT - Réserve d'usufruit – Donation portant sur le logement familial – Réserve d'usufruit au profit de l'époux propriétaire – Article 215, alinéa 3, du code civil – Application (non)
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier – Conjoint survivant usufruitier – Obligation de dresser l'inventaire des meubles – Cas – Demande des enfants ou descendants – Stipulation contraire du disposant – Absence d'influence
Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier – Inventaire des meubles – Domaine d'application – Cas – Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, n° 18-11.936
3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442
USUFRUIT - Bail rural – Convention pluriannuelle de pâturage – Bail consenti par l'usufruitier – Concours du nu-propriétaire – Nécessité
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162
USUFRUIT - Bail commercial – Démembrement de propriété du bien loué – Cas – Qualité de l'usufruitier – Détermination