Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Limites – Dispositions légales – Dérogation – Convention ou accord collectif – Cas – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Repos compensateur – Repos compensateur de remplacement – Imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires – Exclusion – Conditions – Prise effective d'un repos compensateur de remplacement – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 21-20.421
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Défaut de mention de la répartition du temps de travail – Présomption – Exclusion – Cas – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 – Plages prévisionnelles d'intervention et plages d'indisponibilité du salarié – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Charge – Employeur – Éléments de preuve – Etendue – Détermination – Cas – Système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail – Absence de mise en place par l'employeur – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière – Mesure – Système objectif, fiable et accessible – Mise en place – Obligation de l'employeur – Défaut – Effets – Litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies – Eléments de preuve fournis par l'employeur – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Accord collectif de modulation – Reconnaissance ultérieure de son inopposabilité – Effets – Rémunération – Prime mensuelle de compensation – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos quotidien – Respect des durées maximales de travail – Durée maximale conventionnelle – Violation – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
Soc., 7 février 2024, n° 22-17.696
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Heures complémentaires – Accomplissement – Limites – Seuil de la durée légale – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit – Conditions de mise en oeuvre – Caractère exceptionnel – Office du juge – Continuité des activités ou des services – Nécessité – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre d'une instance paritaire de Pôle emploi – Temps d'exercice du mandat – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou administrateur salarié d'une URSSAF – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre salarié de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Conseiller prud'hommes – Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail – Imputation – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif conforme aux dispositions légales – Défaut – Effets – Conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours – Possibilité – Obligations de l'employeur – Manquement – Sanction – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Signalement par le salarié de l'impact sérieux de sa charge de travail et du non-respect du repos hebdomadaire
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Clause incluant les congés payés dans la rémunération globale – Clause distinguant la rémunération du travail et celle des congés – Validité – Opposabilité au salarié – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels – Obligation de l'employeur – Indemnité journalière – Clause incluant l'indemnité dans la rémunération globale – Clause distinguant la rémunération du travail et celle des congés ultra-légaux – Validité – Opposabilité au salarié – Détermination – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients – Conditions – Temps de déplacement ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des premier et dernier clients – Conditions – Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 21-21.946
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne – Preuve – Charge – Détermination – Cas – Contrat de travail temporaire – Entreprise utilisatrice – Portée
Soc., 25 octobre 2023, n° 21-21.946
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Durées maximales fixées par le droit interne – Respect – Preuve – Charge – Détermination – Cas – Contrat de travail temporaire – Entreprise utilisatrice – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit – Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Cas – Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit – Portée
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Office du juge – Détermination – Cas – Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Prise des congés payés annuels – Moment – Report à l'issue d'un congé parental – Fondement – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Conditions – Périodes relevant de l'article L. 3141-5 du code du travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Suspension du contrat de travail – Suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle – Suspension d'une durée ininterrompue supérieure à un an – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Conditions – Exécution d'un travail effectif – Exclusion – Cas – Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Obligations de l'employeur – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Conditions – Exécution d'un travail effectif – Exclusion – Cas – Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle – Portée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Calcul – Assiette – Rémunération totale – Eléments pris en compte
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
Soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Centrales nucléaires – Règlement intérieur imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire à l'employeur – Temps de déplacement entre l'entrée du site de la centrale nucélaire et les pointeuses – Office du juge – Examen des sujétions imposées au salarié à peine de sanction disciplinaire – Détermination – Portée
Soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre deux lieux de travail successifs entre lesquels le salarié réside à l'hôtel – Conditions – Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Validité – Défaut – Effets – Exclusion – Appartenance du salarié à la catégorie de cadre dirigeant – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, n° 21-22.912
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Cas – Dépassement de la durée quotidienne maximale de travail – Portée
Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Exclusion – Cadre dirigeant – Qualité – Défaut – Cas – Salarié soumis contractuellement à une convention de forfait annuelle en heures – Convention de forfait annuelle en heures déclarée illicite ultérieurement
Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Jours fériés légaux – Accord collectif de réduction du temps de travail – Jours non travaillés – Coïncidence avec un jour férié – Compensation – Droit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatrice – Exclusion
Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Accord collectif de réduction du temps de travail – Jours non travaillés – Coïncidence avec un jour férié – Compensation – Droit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatrice – Exclusion
Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réduction – Accord collectif – Jours non travaillés – Jours de repos – Repos issu de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine – Coïncidence avec un jour férié – Compensation – Droit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatrice – Exclusion
Soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée du travail – Travail à temps partiel – Demande d'attribution d'un emploi à temps complet – Priorité d'embauche – Obligations de l'employeur – Liste des postes disponibles – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Soc., 1 mars 2023, n° 21-12.068
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients – Conditions – Temps de déplacement ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 1 mars 2023, n° 21-12.068
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des premier et dernier clients – Conditions – Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Temps de trajet – Temps de déplacement professionnel – Temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des clients
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Compte épargne-temps – Indemnisation – Modalités – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Jours fériés pendant le congé sans solde – Rémunération – Paiement par l'employeur – Obligation – Exclusion – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Congés sans solde – Indemnisation – Modalités – Portée
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Réglementation – Arrêté préfectoral de fermeture au public – Etablissements visés – Exclusion – Activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées – Applications diverses – Commerce ayant recours à des agents de surveillance – Conditions – Détermination – Portée