Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives – Effet
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clauses venant limiter le droit à réparation du consommateur et faisant ressortir qu'elles étaient moins favorables que les prévisions du contrat type – Effet
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.383
TRANSPORTS ROUTIERS - Transport public urbain de voyageurs – Profession – Sécurité sociale – Cotisations – Assiette – Abattement pour frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Champ d'application – Etendue – Cas – Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels – Portée
Com., 8 février 2023, n° 20-22.496
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Transport international – Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Responsabilité – Action en responsabilité – Prescription – Domaine d'application – Action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise
Com., 23 novembre 2022, n° 20-18.593
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Commissionnaire de transport – Action contre le substitué – Action principale en garantie – Intérêt à agir – Conditions – Détermination
2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-15.448
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Responsabilité – Dommage – Réparation – Applicabilité de la loi du 5 juillet 1985 – Exclusion
Com., 20 octobre 2021, n° 20-16.231
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Prescription – Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) – Exception – Procédure collective – Applications diverses – Annulation d'une transaction autorisée par le juge-commissaire
Com., 24 mars 2021, n° 19-22.708
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Responsabilité – Dommage – Réparation – Exclusion – Effets – Faute inexcusable – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Destruction volontaire par le transporteur – Appréciation des circonstances de chaque espèce
Com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire – Applications diverses
Com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité contre le transporteur – Exclusion – Difficultés financières rencontrées par le destinataire – Absence d'information de l'expéditeur
Com., 29 mai 2019, n° 17-24.845
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire – Action exclusivement réservée au transporteur – Transmission au cessionnaire (non) – Cautionnement de la créance transmise – Perte d'un droit préférentiel (non)
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.242
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Transports publics – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Transport effectué pour les besoins de l'activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.242
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de location de véhicules – Prix – Paiement – Action directe du loueur contre l'expéditeur ou le destinataire – Conditions – Transport public – Nécessité
Com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Responsabilité – Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Effets – Faute inexcusable – Caractérisation – Applications diverses
Com., 11 décembre 2019, n° 18-11.195
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Commissionnaire de transport – Action contre le substitué – Intérêt à agir – Défaut – Régularisation – Possibilité – Date – Détermination – Portée
Com., 5 juillet 2023, n° 21-21.115
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Opérations de chargement – Exécution défectueuse – Vendeur – Responsabilité – Contrat de vente – Vente « départ d'usine » – Chargement par le vendeur – Portée
Com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Responsabilité – Voiturier – Exonération – Force majeure – Vol de marchandises par des manifestants
Com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Contrat type – Absence de prévision par les parties – Application à titre supplétif