Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Cas – Refus d'un associé de modifier l'objet social
Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Objet social – Modification – Refus d'un associé minoritaire – Portée – Contrariété à l'intérêt général de la société
Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance – Rétractation – Portée – Rémunération de l'administrateur – Rétroactivité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Solidarité – Solidarité active – Exclusion – Cas – Pluralité de cédants – Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant
Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Commissaire aux comptes – Relèvement – Conditions – Empêchement – Applications diverses – Introduction d'une action en responsabilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance – Rétractation – Portée – Rémunération de l'administrateur – Rétroactivité (non) – Honoraires à la charge de la société
Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Rémunération – Demande – Ordonnance sur requête
Com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Conditions – Attribution du numéro Siren (non)
Com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation – Défaut de mention expresse – Office du juge – Appréciation souveraine des circonstances intrinsèques et extrinsèques
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Date d'évaluation – Détermination
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par un expert – Domaine – Sociétés à capital variable
3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associé – Retrait – Effets – Parts sociales – Cession à un tiers – Possibilité (non)
Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Promesse de vente – Promesse unilatérale – Option – Exercice – Exercice pendant le délai – Rétractation antérieure du promettant – Effet
Com., 9 novembre 2022, n° 20-22.063
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Filiales – Contrats avec des tiers – Responsabilité de la société mère – Conditions – Immixtion dans les relations contractuelles – Apparence trompeuse – Paiement partiel d'une dette de la filiale
Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associé – Retrait – Effets – Remboursement des droits sociaux – Valeur – Fixation – Fixation par expert – Contestation par l'une des parties – Erreur grossière – Cas
Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Epoux commun en biens – Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs – Conjoint de l'associé – Renonciation à revendiquer la qualité d'associé – Renonciation tacite – Possibilité
Com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Clause de garantie du passif – Passif couvert – Exclusion – Indemnité due par la société cédée – Fait générateur postérieur à la cession – Applications diverses – Cessation d'une relation de travail que la société cédée a prolongée après la cession
Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur <i>ad hoc</i> – Désignation – Conditions – Détermination
Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur <i>ad hoc</i> – Désignation – Conditions – Détermination
Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Epoux commun en biens – Revendication de la qualité d'associé – Applications diverses – Société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée – Recevabilité (non)
Com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Clause de garantie du passif – Passif couvert – Etendue – Condamnation de la société cédée à une indemnité de requalification – Origine antérieure à la cession des titres – Portée – Indemnité à la charge du cédant
Com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Epoux commun en biens – Revendication de la qualité d'associé – Conditions – <i>Affectio societatis</i> – Nécessité (non)
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Nullité – Action en nullité – Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas
Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620
Com., 25 mai 2022, n° 20-14.352
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation par le président du tribunal – Refus – Appel – Pouvoirs de la cour d'appel – Désignation d'un expert
Com., 25 mai 2022, n° 20-18.307
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par un expert – Désignation judiciaire – Pouvoirs du président du tribunal – Contestation de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi – Sursis à statuer – Nécessité
Com., 25 mai 2022, n° 20-14.352
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation par le président du tribunal – Refus – Décision susceptible d'appel
Com., 21 avril 2022, n° 20-10.809
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Survie pour les besoins de sa liquidation – Effets – Etendue – Parts sociales – Restitution en nature – Possibilité
3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Décisions collectives – Procédure de décision – Participation et vote des associés – Méconnaissance – Sanction – Détermination
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.979
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion de sociétés – Fusion-absorption – Effets – Contribution sociale de solidarité – Calcul – Abattement forfaitaire
Com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Garantie légale – Eviction – Obligation de non-concurrence – Principe de la liberté du commerce et de l'industrie – Principe de la liberté d'entreprendre – Interdiction proportionnée aux intérêts légitimes à protéger
Com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Action en justice – Action individuelle d'un associé – Action en responsabilité – Conditions – Préjudice personnel et distinct du préjudice social – Nécessité
1re Civ., 17 février 2021, n° 19-22.964
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Domaine d'application – Exclusion – Association d'avocats
Com., 10 février 2021, n° 19-10.006
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Actes conclus par la société elle-même – Portée – Gérant tenu des obligations résultant des contrats (non)
Com., 10 février 2021, n° 19-10.006
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société en formation – Personnalité morale – Défaut – Effets – Convention – Nullité
1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Exclusion abusive d'un associé – Sanction – Détermination – Portée
1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Délibération – Nullité – Applications diverses – Exclusion abusive d'un associé
Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Application de la loi dans le temps
Com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Délibération – Fraude des associés majoritaires – Applications diverses – Augmentation de capital – Dilution de la participation au capital social
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.047
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Compte courant créditeur – Revenus imposables – Revenus de capitaux mobiliers
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes – Exclusion – Cas – Succession – Héritier n'ayant pas la qualité d'associé
Com., 27 novembre 2019, n° 18-20.479
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidation – Liquidateur amiable – Ordonnance désignant un liquidateur amiable – Voies de recours – Opposition
3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Copropriétaires indivis – Prérogatives – Droit de participer aux décisions collectives – Communication de documents – Représentation des indivisaires par un mandataire – Absence d'influence
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Caractère d'ordre public – Portée
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation – Modalités – Détermination
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Critères – Détermination
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Associés – Qualité – Nu-propriétaire indivis – Prérogatives – Désignation d'un administrateur provisoire – Recevabilité
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.695
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Conditions – Recevabilité – Qualité pour agir – Nu-propriétaire indivis
Com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Article 1843-4 du code civil – Caractère d'ordre public – Exclusion (non) – Arbitrabilité du litige
Com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Liquidation – Partage d'actif social – Moment – Détermination
Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Procédure collective – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination