Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial – Bail consenti par une personne publique – Bailleur – Obligations – Inexécution – Dommage – Action en réparation du preneur – Compétence judiciaire
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Existence d'un bail commercial entre la personne publique et la victime des dommages – Absence d'influence
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages de travaux publics – Action en réparation – Compétence – Détermination – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Office du juge judiciaire
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif au domaine public maritime – Litige relatif aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation – Mode d'exploitation du port – Absence d'influence
Com., 7 février 2024, n° 22-10.403
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Exception – Condition
3e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-16.945
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé – Conditions – Exercice de prérogatives de puissance publique – Applications diverses – Appréciation de la légalité des décisions des associations communales de chasse agréées
3e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-16.945
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé – Applications diverses – Associations communales et intercommunales de chasse agréées – Décisions portant sur la délivrance des cartes de membres
Soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public – Décision relative à l'organisation du service public – Cas – Mobilité d'entreprise – Décisions unilatérales portant mesures d'accompagnement financier – Portée
3e Civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Bail emphytéotique administratif – Caractérisation
Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Existence d'une jurisprudence administrative établie – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour faute grave – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité des autorisations administratives de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Salarié protégé – Illégalité des autorisations administratives de licenciement – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour faute grave – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Validité de précédentes sanctions disciplinaires – Appréciation en lien avec un harcèlement moral – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence administrative – Etendue – Détermination – Portée
Com., 22 mars 2023, n° 21-16.868
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Agents et employés – Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Action en responsabilité – Compétence judiciaire
3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Cas – Protection de la nature et de l'environnement – Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Violation – Action en responsabilité civile
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail – Action ultérieure en contestation du transfert – Action exercée par les salariés licenciés – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement – Rétractation par l'employeur – Validité – Appréciation – Etendue – Cas – Salarié protégé – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, n° 21-10.543
Soc., 9 novembre 2022, n° 21-19.598
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un acte réglementaire – Acte réglementaire relatif à l'organisation d'un service public – Demande de retrait et d'inopposabilité aux salariés – Applications diverses – Note de service du directeur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) – Note relative à l'exercice du droit de grève – Portée
3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Caractérisation
3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée – Nature du contrat – Appréciation – Date – Date de conclusion du contrat
3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-10.895
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Logement de fonction d'un agent de l'Office national des forêts (ONF) – Domaine privé de l'Etat – Litige relatif au paiement d'une redevance de l'occupant sans droit ni titre
Soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement économique – Salarié protégé – Autorisation administrative devenue définitive – Motif du licenciement – Caractère réel et sérieux – Appréciation – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'apprentissage – Contrat conclu avec un employeur personne publique – Absence d'influence – Détermination – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité
Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Appréciation postérieure à la notification du licenciement – Demande de résiliation judiciaire – Appréciation – Possibilité (non)
Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Remboursement des indemnités de chômage par l'employeur aux organismes intéressés – Appréciation – Possibilité
Soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou licenciement nul – Demandes de dommages-intérêts – Appréciation – Possibilité
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Communications électroniques – Implantation des stations radioélectriques – Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public – Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement – Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables – Fondement de l'action – Absence d'influence
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Acte réglementaire – Illégalité prononcée par le juge administratif – Portée
Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Bien-fondé de la décision de l'inspecteur du travail – Limites – Cession ultérieure d'une entité économique autorisée par le juge-commissaire – Transfert de plein droit des contrats de travail – Appréciation – Compétence du juge prud'homal – Détermination – Portée
Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Action ultérieure portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, n° 20-20.570, n° 20-20.571
2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Mesure préparatoire à une décision administrative
2e Civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Domaine d'application – Mesure préparatoire à une décision administrative – Chasse
3e Civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Régime de droit public – Portée
3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un ouvrage public – Qualification – Activité exercée dans l'immeuble – But d'intérêt général – Défaut – Cas
Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Application du droit de l'Union européenne – Effet direct – Disposition de nature réglementaire – Déclaration d'inopposabilité <i>erga omnes</i> – Cas
3e Civ., 16 février 2022, n° 21-12.107
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à des travaux publics – Qualification – But d'intérêt général – Appréciation souveraine
1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants
SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger – Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Zone d'attente – Appréciation de la légalité – Compétence juge administratif
1re Civ., 2 février 2022, n° 20-21.617
SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires – Mission de service public administratif – Action en responsabilité – Compétence du juge administratif
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif au remboursement de l'aide au retour à l'emploi indûment perçue – Contestation de la légalité de la décision administrative individuelle ayant supprimé cette aide – Question préjudicielle – Possibilité – Recours pour excès de pouvoir rejeté antérieurement par la juridiction administrative – Absence d'influence
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Demande de requalification en un contrat à durée indéterminée
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 17-19.489
SEPARATION DES POUVOIRS - Question préjudicielle – Question préjudicielle portant sur la légalité d'une décision administrative individuelle – Caractère sérieux de la contestation de la légalité de la décision – Appréciation par le juge judiciaire – Nécessité – Recours pour excès de pouvoir rejeté antérieurement par la juridiction administrative – Absence d'influence
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Notion – Exclusion – Cas – Portée
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Saisine de l'inspecteur du travail – Décision d'incompétence – Légalité – Appréciation – Compétence judiciaire – Domaine d'application – Illégalité manifeste – Notion – Exclusion – Cas – Portée
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Question préjudicielle au juge administratif sur la légalité de la décision administrative dont dépend la solution du litige – Nécessité – Condition
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Contradiction au droit de l'Union européenne – Nullité différée – Litige entre particuliers – Pouvoirs du juge judiciaire – Refus d'application de la norme nationale (non)