Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255

2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Limites – Complément d'expertise ou nouvelle expertise – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Transmission du rapport médical à l'employeur – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié – Opposabilité à l'employeur – Non-communication par la caisse du rapport médical et de l'avis du médecin mandaté par l'employeur – Absence d'influence – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939

2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Sursis à statuer – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, n° 21-24.487

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Production du rapport en l'absence d'une partie – Examen par le juge – Obligation (oui) – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526

Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale – Accident du travail et maladie professionnelle – Compétence exclusive – Etendue – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Charge de la preuve – Cotisant demandant exonération – Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux – Assiette – Exonération – Demande

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931

2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opération de contrôle – Régularité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-20.524

2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329

2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Contenu de la lettre de réclamation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329

2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Motivation de la réclamation – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 juin 2023, n° 21-21.329

2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470

2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Agents de l'URSSAF – Obligations – Information du cotisant – Information sur le contrôle à venir – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-17.207

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Régularité – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706

2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Examen de l'échantillon – Modalités – Contradictoire – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Saisine du tribunal de sécurité sociale – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion – Cas – Pénalité financière

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Recours de l'employeur – Nature du recours – Action en justice – Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.785

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Office du juge – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-13.232

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Contestation limitée à certains chefs de redressement – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable – Tribunal des affaires de sécurité sociale – Moyen invoqué ultérieurement – Recevabilité – Conditions – Chefs de redressement préalablement contestés

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077

2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Contestation relative au redressement – Chefs de redressement contestés – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Limite – Recours dilatoire ou abusif – Amende civile – Domaine d'application – Loi plus douce – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878

2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Décision de rejet – Contestation – Nouvelle décision en cours de procédure – Recours amiable préalable – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-15.251

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.574

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Recours en inopposabilité de l'employeur – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Conditions – Information antérieure des parties – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-15.574

2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Tribunal du contentieux de l'incapacité – Contestation – Expertise technique – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-15.548

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Convocation des parties – Partie ne comparaissant pas à une première audience – Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328

2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Créances des caisses – Réduction – Office du juge – Appréciation de la situation du débiteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Office du juge – Détermination – Cas – Objet du litige – Modification ultérieure d'une décision de la caisse – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275

2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gratuite et sans frais – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 – Règles de procédure – Application immédiate – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Péremption d'instance – Suspension – Exclusion – Mesures d'instruction

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401

2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Point de départ – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Maladies professionnelles – Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse – Procédure – Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – Saisine par la caisse primaire d'assurance maladie – Exclusion – Cas – Tableau des maladies professionnelles expressément visé par la victime

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Pénalité – Recours gracieux – Procédure – Irrégularité – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Défaut – Régularisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-22.647

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle – Décision de la caisse – Notification – Notification à l'employeur – Portée – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-22.647

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Caractère obligatoire – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175

2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Intervention – Intervention forcée – Conflit d'affiliation – Mise en cause des organismes concernés – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.009

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail – Procédure – Appel – Acte d'appel – Mandataire – Pouvoir spécial – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Difficulté d'ordre médical – Expertise technique – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Défaut – Sanction

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Motivation de la réclamation – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Modes de preuve – Renseignement communiqué par une autre administration – Principe de la contradiction – Respect – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399

2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422

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