Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement – Perte du dossier médical – Dommage – Réparation – Perte de chance – Evaluation – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143

1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Décision de maintien du programme de soins – Certificats médicaux mensuels obligatoires – Défaut – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Préjudice spécifique – Caractérisation – Guérison de la victime – Préjudice postérieur – Risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination – Caractérisation nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007

1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Procédure – Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission – Conditions – Atteinte aux droits de la personne – Caractérisation – Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-22.930

1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-22.946

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Effets – Moyen pouvant être présenté pour la première fois en cause d'appel

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-22.946

1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191

1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Sanction – Mainlevée de l'hospitalisation complète – Exceptions – Circonstances exceptionnelles

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Formalisme – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Offre de l'assureur (non) – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Règlement amiable – Commission de conciliation et d'indemnisation – Saisine – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, n° 20-19.254

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus d'immunodéficience humaine (VIH) – Contamination – Indemnisation – Principe de réparation intégrale – Déficit fonctionnel – Absence de consolidation – Indifférence

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Substitution à l'assureur – Effets – Action récursoire ou subrogatoire contre toute personne que l'ONIAM considère comme responsable du dommage – Acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022

1re Civ., 6 juillet 2022, n° 20-50.040

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale – Conditions – Expertises psychiatriques – Mesure prenant ultérieurement la forme d'un programme de soins – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 juillet 2022, n° 20-50.040

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Conditions – Indépendance du sous-traitant – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401

1re Civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Décision d'admission du patient en hospitalisation complète – Saisine du juge des libertés et de la détention – Saisine tardive – Détermination – Exclusion – Cas – Saisine intervenue dans le délai légal de huit jours à compter de la décision d'admission

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265

1re Civ., 8 juillet 2020, n° 19-18.839

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 juillet 2020, n° 19-18.839

1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Partie non assistée ou non représentée par un avocat

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067

1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète – Modifications – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 novembre 2018, n° 18-14.642

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Dommage – Réparation – Indemnisation du préjudice spécifique de contamination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Contestation relative à l'ordre de juridiction compétent – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.131

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Documents à communiquer – Arrêté du préfetr d'admission en soins psychiatriques

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.131

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation – Possibilité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-20.513

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Procédure contradictoire (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-14.611

1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Offre provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Acceptation de l'offre par la victime – Effets – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Etendue – Détermination – Cas – Infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Médicament générique – Qualification au sens du droit communautaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme habilité – Recours à un sous-traitant – Faute dans l'exécution de leur mission – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent – Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne – Décision d'admission par le directeur d'établissement – Formalisme – Condition – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 février 2021, n° 19-25.224

1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Défectuosité – Lien de causalité avec le dommage – Preuve – Moyen de preuve – Présomptions graves, précises et concordantes – Possibilité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380

1re Civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Absence de transmission au greffe de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète – Effets – Moyen pouvant être invoqué en tout état de cause

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269

1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme – Lutte contre l'alcoolisme – Propagande ou publicité – Publicité en faveur de boissons alcooliques – Licéité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278

1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-21.127

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Décision de maintien du programme de soins – Appel de la décision du juge des libertés et de la détention – Recevabilité des nouveaux moyens soulevés en appel – Exclusion – Irrégularité antérieure à une instance où il a été statué sur une précédente demande

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2019, n° 19-21.127

1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé – Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Cas – Installation autonome de chirurgie esthétique constituant un service de santé et réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191

1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Procédure sans audience – Conditions – Représentation obligatoire ou parties assistées ou représentées par un avocat

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067

1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.184

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Examen médical mensuel – Délais – Computation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.184

1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine – Virus de l'hépatite C – Contamination – Indemnisation – Modalités – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Conditions – Contamination pendant la période de validité du contrat

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906

1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Victime indirecte – Privation de relations sexuelles à la suite du décès de la victime directe – Indemnisation au titre du préjudice d'affection

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-15.691

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Demande de mainlevée de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Défense au fond – Définition – Irrégularité d'un certificat médical – Irrégularité ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-15.691

1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-17.041

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Préjudice économique – Revenus résultant de la réorganisation de l'existence postérieurement au décès (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-17.041

1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Allocation personnalisée d'autonomie

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-50.070

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Période d'observation et de soins initiale – Procédure – Certificat médical – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-50.070

1re Civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques – Poursuite de la mesure – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Délai pour statuer – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques – Cas – Absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement – Office du juge – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941

1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mainlevée d'une mesure de soins sans consentement – Conditions – Atteinte aux droits du patient

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 septembre 2021, n° 20-15.610

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Audition par le premier président – Dispense – Motif médical constaté dans l'avis du médecin – Caractérisation

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567

1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Cas – Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales – Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé – Condition – Etablissement de santé n'ayant pas mis en cause l'assureur

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 20-19.333

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