Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Exonération – Exonération totale – Cas de force majeure – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération – Cas – Force majeure – Critères – Imprévisibilité de l'événement – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Responsabilité du producteur d'un produit défectueux – Conditions – Faute distincte du défaut de sécurité du produit – Caractérisation – Cas
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Conditions – Faute – Lien de causalité avec le dommage – Exclusion – Condition non suffisante – Pluralité de cause
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice d'anxiété – Cas – Exposition à un risque de dommage
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Accident de la circulation – Ensemble routier – Indemnisation – Recours de l'assureur – Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier – Condition – Faute du conducteur
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-20.563
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur – Substitution de la responsabilité de l'Etat – Conditions
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Prestation de compensation du handicap (PCH) – Justificatif annuel – Obligation (non)
3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-15.750
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Exclusion – Cas – Coût des travaux effectués sur le fond d'un tiers
2e Civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Fait de la chose – Chose dangereuse – Appréciation – Anormalité – Cas – Sol couvert de verglas et caché par la neige
2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Ayant droit de la victime – Montant – Fixation – Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – Eléments pris en considération – Rente accident du travail ou maladie professionnelle
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Eléments pris en considération – Complément de rémunération – Titres-restaurants
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Ayant droit de la victime – Eléments pris en considération – Etendue
Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Société – Filiale – Décisions prises par l'actionnaire – Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements – Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non)
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Préjudice certain – Notaire – Coemprunteur ou cautions personnelles – Recours du prêteur – Défaut de mise en oeuvre – Portée
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-21.217
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Portée
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-21.217
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Perte de gains professionnels futurs – Indemnisation – Préjudice au titre du retentissement économique définitif après consolidation – Préjudice distinct (non)
2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-12.264
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Parents – Evaluation – Critères – Charges et revenus annuels – Exclusion – Divorce ou séparation
Com., 11 janvier 2023, n° 20-13.967
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Applications diverses – Commande publique – Contrats de travail liés à la réalisation du marché public – Obligation de reprise du personnel – Défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Cas – Dénonciation calomnieuse
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Dénonciation téméraire – Exclusion – Fondement
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Cas – Action en réparation pour manquement au devoir de conseil – Redressement fiscal – Détermination
2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Eléments – Prestation de compensation du handicap
Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Conditions – Dommage causé par un manquement contractuel
Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Personnes pouvant l'obtenir – Tiers à un contrat – Conditions
Com., 15 juin 2022, n° 19-25.750
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Obligation – Bénéficiaires – Tiers à un contrat – Cas – Ayants droits de la victime
2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Fait de la chose – Chose instrument du dommage – Entretien de la chose – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-19.746
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Exonération – Fait de la victime – Cause exclusive du dommage – Applications diverses
Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Calcul – Dispositions fiscales frappant les revenus – Absence d'incidence – Portée
2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Garde – Gardien – Propriétaire – Garde de la structure – Cas – Défaut du véhicule – Condition – Connaissance du vice
2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Garde – Transfert – Transfert à une autre personne – Détermination – Nécessité – Connaissance du vice de la chose
2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée
3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Conditions – Troubles du voisinage – Responsabilité de plein droit – Portée
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son devoir d'information – Conditions – Préjudice effectivement éprouvé
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son devoir d'information – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Fabricant – Médicaments à usage humain – Manquement à une obligation de mise en garde spéciale – Caractérisation – Mention insuffisante
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786, n° 20-19.787, n° 20-19.788, n° 20-19.789, n° 20-19.790, n° 20-19.791, n° 20-19.792, n° 20-19.793, n° 20-19.794, n° 20-19.795 et suivants
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Fabricant – Médicaments à usage humain – Manquement à une obligation de mise en garde spéciale – Caractérisation – Mention insuffisante – Exonération – Exclusion – Validation par l'autorité de santé
2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Cas – Accident de la circulation
2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Réparation intégrale – Portée – Aggravation du dommage
Com., 9 février 2022, n° 20-17.551
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Date de la manifestation du dommage
2e Civ., 3 février 2022, n° 20-20.355
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Saisie immobilière – Abus – Applications diverses
3e Civ., 26 janvier 2022, n° 20-23.614
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1, du code civil) – Domaine d'application – Copropriété – Syndicat des copropriétaires – Dommage causé aux tiers
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé – Lien de subordination – Mission – Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant – Effet
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.361
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Abus de droit – Exclusion – Applications diverses
Ch. mixte., 29 octobre 2021, n° 19-18.470
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Mandataire – Mandataire du vendeur – Manoeuvres dolosives – Portée – Responsabilité du mandant – Condition