Index des arrêts des chambres civiles
209 résultat(s) - 5 page(s)
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Délégué syndical – Possibilité – Entreprise de moins de cinquante salariés – Exclusion – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise de plus de trois cent salariés – Désignation du représentant syndical – Représentant distinct du délégué syndical – Désignation – Possibilité
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Révision – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Négociation de l'accord – Organisations syndicales habilitées – Détermination – Portée
Soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Reconnaissance résultant d'un accord collectif – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Constitution – Conditions – Entreprise dominante – Attributs – Exercice des droits de vote et immixtion dans la gestion – Exercice par une personne physique – Possibilité – Modalités – Portée
Soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Dommage – Réparation – Indemnité – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Retraite – Mise à la retraite – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Motif invoqué – Atteinte de l'âge légal – Mise à la retraite d'office – Cause objective – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Consultations et informations récurrentes – Base de données économiques et sociales – Contenu – Définition – Dispositions légales et réglementaires – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Conditions de travail – Modification – Refus du salarié – Obligations de l'employeur – Etendue – Domaine d'application – Critères – Connaissance de la candidature par l'employeur – Moment – Détermination – Portée
Soc., 20 septembre 2023, n° 21-25.233
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Situation économique et financière de l'entreprise – Expertise – Niveau – Recours par le comité social et économique d'établissement – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés – Droits d'alerte – Droit d'alerte économique – Exercice – Modalités – Demande d'explications à l'employeur – Inscription de la demande à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité – Respect d'un délai minimum – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Contestation – Personne habilitée à contester – Exclusion – Cas – Syndicat désaffilié d'une confédération – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Contestation – Personne habilitée à contester – Exclusion – Cas – Syndicat désaffilié d'une confédération – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-22.890, n° 21-22.903, n° 21-22.909, n° 21-22.910, n° 21-22.857, n° 21-22.860, n° 21-22.861, n° 21-22.867, n° 21-22.873, n° 21-22.874 et suivants
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Préjudice – Réparation – Indemnités – Domaine d'application – Exclusion – Illégalité de l'autorisation administrative de licenciement – Portée
Soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Montant – Cas – Arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction – Calcul – Assiette – Salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail
Soc., 1 juin 2023, n° 22-13.303
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Représentants de proximité – Désignation – Modalités – Accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article L. 2232-12 du code du travail – Nécessité – Cas – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Elu ou candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections – Renonciation au mandat de représentation par le salarié – Effets sur la possibilité d'être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Dérogation – Cas – Choix d'un adhérent du syndicat – Possibilité – Vérifications préalables – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Auteur de la désignation – Syndicat représentatif – Appréciation – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Heures prises en dehors de l'horaire de travail – Demande de justification – Saisine de la juridiction des référés – Possibilité (non)
Soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Renonciation – Faculté de renoncer – Titulaire – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Exclusivité – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Cas – Examen du rapport relatif à l'accord de participation – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Crédit d'heures – Utilisation – Justification – Descriptif précis – Obligation du salarié – Manquement – Contestation sérieuse – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collectif – Projet de licenciement – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collectif – Projet de licenciement – Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours – Conditions – Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours – Nombre de salariés concernés – Appréciation – Détermination – Portée
Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427, n° 21-23.429
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Situation économique et financière de l'entreprise – Examen du rapport relatif à l'accord de participation – Assistance par un expert-comptable – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée
Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation récurrente – Orientations stratégiques de l'entreprise – Gestion prévisionnelle prévue par l'accord – Consultation – Nécessité (non) – Cas – Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation ponctuelle – Nécessité – Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – Mise en oeuvre – Portée
Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Conditions – Atteinte du seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs – Date d'appréciation – Détermination
Soc., 8 février 2023, n° 21-15.314
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Licenciement – Licenciement non disciplinaire – Disposition conventionnelle – Consultation pour avis – Moment – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Contestation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-13.206
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Représentants de proximité – Désignation – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-15.371
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Contenu – Fixation de critères – Liberté des partenaires sociaux – Limites – Détermination – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Transfert partiel d'entreprise – Salarié protégé compris dans le transfert – Autorisation de l'inspecteur du travail – Appréciation des conditions de transfert – Preuve d'un transfert frauduleux – Effets – Licenciement ultérieur jugé sans cause réelle et sérieuse – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776, n° 21-11.777, n° 21-11.781
Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude au travail – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Exclusion – Cas – Avis du médecin du travail – Mention expresse d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise – Portée
Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Cadre de la désignation – Etablissement distinct – Communauté de travail – Existence – Caractérisation – Nécessité – Office du juge – Portée
Soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – Attributions – Exercice – Recours à un expert – Décision du comité aux fins d'agir en justice – Délibération – Délibération de la délégation du personnel – Personnes habilitées – Président du comité (non) – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant du personnel au comité social et économique – Droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement – Registre spécial – Niveau de mise à disposition – Détermination
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation ponctuelle – Orientations stratégiques de l'entreprise – Consultation – Nécessité (non)
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité central d'entreprise – Consultation – Caractère suffisant
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délais – Respect – Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 – Modification des modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel – Possibilité
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Consultation – Délai – Dispositions relatives aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire – Application – Exclusion – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité d'établissement – Consultation – Défaut – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Orientations stratégiques de l'entreprise – Comité d'établissement – Consultation – Défaut – Cas – Déloyauté de la consultation – Invocation – Possibilité (non) – Applications diverses
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail – Mesures d'aménagement ou d'adaptation – Obligation d'information et de consultation – Nécessité – Conditions – Détermination
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Comité social et économique d'établissement – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail – Mesures d'aménagement ou d'adaptation – Mesures propres à l'établissement – Avis du comité – Détermination – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Expert – Mission – Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi – Possibilité