Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 1 février 2024, n° 22-17.089
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets – Prévention et gestion – Autorité compétente – Maire de la commune – Agent habilité judiciairement aux contrôles administratifs
3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Elément moral – Portée
3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée – Action en justice – Exercice – Conditions – Détermination
3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Violation des interdictions de destruction d'espèces protégées – Portée
3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Vente du terrain – Informations dues par le vendeur – Domaine d'application – Cas – Terrain vendu inclus dans le périmètre de l'installation classée
3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Arrêt définitif de l'exploitation – Obligation de remise en état du site – Limite – Coût de la dépollution résultant d'un changement d'usage – Charge – Détermination
3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Arrêt définitif de l'exploitation – Travaux de dépollution – Charge – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 – Arrêt définitif de l'exploitation – Obligation de remise en état du site – Inexécution – Effets – Indemnité d'occupation – Fixation
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 – Arrêt définitif de l'exploitation – Obligation de remise en état du site – Charge – Détermination – Reprise de l'activité industrielle par le propriétaire – Absence d'influence
3e Civ., 16 février 2022, n° 21-11.926
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances – Ouvrages ou installations – Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques – Travaux à proximité des ouvrages – Mesures d'instruction – Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé préventif – Application – Possibilité
3e Civ., 1 avril 2021, n° 19-23.695
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets – Prévention et gestion – Autorité compétente – Détermination – Condition
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.209
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Vente du terrain – Informations dues par le vendeur – Exclusion – Cas – Absence d'exploitation
3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.129
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées – Création de servitudes d'utilité publique – Préjudice – Indemnisation – Conditions – Détermination