Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur – Atteinte – Contrefaçon – Action en réparation – Recevabilité – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-23.266

1re Civ., 8 février 2023, n° 21-23.976

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Droits moraux – Droit au respect de l'oeuvre – Atteinte – Caractérisation – Exclusion – Cas – Séparation du texte et de la musique

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 février 2023, n° 21-23.976

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-10.220

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement – Responsabilité des hébergeurs – Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – Manquement – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-10.220

1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données – Producteur de base de données – Protection d'une base de données – Atteinte – Cas – Extraction et réutilisation – Critères essentiels du contenu de la sous-base de données

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307

1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Contrefaçon – Action en contrefaçon – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386

1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données – Producteur de base de données – Qualité – Conditions – Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base – Définition – Nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels par leur nature et leur montant – Protection d'une base de données – Bénéficiaire de la protection – Acheteur d'une base de données

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307

1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données – Producteur de base de données – Qualité – Conditions – Investissement substantiel pour l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de la base – Investissements retenus – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307

Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des entreprises de communication audiovisuelle – Editeur privé de chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) – Droit de définir les conditions économiques de diffusion – Limites – Déséquilibre significatif

Voir l'arrêt Com., 28 septembre 2022, n° 20-22.447

1re Civ., 24 novembre 2021, n° 19-19.942

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Atteinte – Réparation – Modalités – Appréciation – Pouvoir souverain des juges

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 novembre 2021, n° 19-19.942

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits – Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes – Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France – Organisme étatique ou para-étatique (non) – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.438

1re Civ., 30 juin 2021, n° 20-11.866

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions – Compétence exclusive des tribunaux de grande instance – Domaine d'application – Responsabilité contractuelle de droit commun – Conditions – Questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 juin 2021, n° 20-11.866

1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des producteurs de vidéogrammes – Exploitation des rushes – Autorisation du producteur – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663

1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits – Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes – Défense des droits individuels d'un artiste-interprète – Action en justice – Exercice – Pouvoir – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532

1re Civ., 5 février 2020, n° 18-23.752

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Droits patrimoniaux – Droit de reproduction – Limitations – Cas – Exception de copie privée – Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs – Débiteur – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 février 2020, n° 18-23.752

1re Civ., 5 février 2020, n° 18-23.752

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droit de reproduction – Limitations – Cas – Exception de copie privée – Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs – Débiteur – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 février 2020, n° 18-23.752

1re Civ., 22 janvier 2020, n° 17-18.177

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des artistes-interprètes – Artiste-interprète – Droits patrimoniaux et droits moraux – Exploitation des prestations – Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel – Régime dérogatoire – Article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée – Conformité à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 janvier 2020, n° 17-18.177

1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-21.532

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Droits moraux – Droit de divulgation – Exercice – Exercice post mortem – Action en justice – Intérêt à agir – Conditions – Démonstration préalable du bien-fondé de l'action (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-21.532

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit – Reproduction – Prohibition – Exception – Parodie, pastiche et caricature – Conditions – Défaut – Parodie portant sur l'oeuvre originale elle-même

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718

1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art – Sculpture – Oeuvre originale – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314

1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur – Droits patrimoniaux – Droit d'exploitation – Usufruit du conjoint survivant – Domaine d'application – Etendue – Exclusion – Cas – Exemplaires originaux – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314

1re Civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Exploitation des droits – Paiement des redevances et rémunérations – Privilège des auteurs, compositeurs et artistes – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605

Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur – Droits patrimoniaux – Droit de suite – Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale – Paiement – Charge définitive – Dérogation contractuelle – Possibilité

Voir l'arrêt Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335

1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des artistes-interprètes – Artiste-interprète – Prestation – Fixation – Définition

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490

1re Civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des entreprises de communication audiovisuelle – Reproduction et télédiffusion de ses programmes – Autorisation – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092

Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon – Saisie – Logiciel – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Juge – Eléments d'appréciation – Eléments recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon

Voir l'arrêt Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048

1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes – Licence légale – Domaine d'application – Phonogramme publié à des fins de commerce – Cas – Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels – Effets – Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211

1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-18.177

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur – Droits des artistes-interprètes – Artiste-interprète – Droits patrimoniaux et droits moraux – Exploitation des prestations – Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel – Régime dérogatoire – Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-18.177

Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon – Saisie – Logiciel – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Demande de mainlevée – Objet – Cessation pour l'avenir des effets de la saisie

Voir l'arrêt Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048

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