Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866
PROPRIETE - Accession – Effets – Expropriation en cours de bail – Indemnité due au preneur – Clause de nivellement applicable en fin de bail – Absence d'influence
3e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-15.359
PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui – Article 555 du code civil – Droit d'accession – Indemnité due au tiers constructeur – Conditions – Eviction – Absence d'influence
3e Civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin – Action tendant à établir la preuve de l'empiétement – Effets – Prescription acquisitive – Interruption – Causes – Applications diverses – Assignation en référé-expertise
3e Civ., 13 avril 2023, n° 22-10.487
PROPRIETE - Accession – Effet de plein droit – Exclusion – Cas – Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier à l'extinction de l'usufruit – Effets – Exercice de l'action en garantie décennale (non)
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552
PROPRIETE - Accession – Domaine d'application – Exclusion – Bien réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise
3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Troubles anormaux du voisinage – Réparation – Charge – Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble – Responsabilité de plein droit – Portée
3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.778
PROPRIETE - Mitoyenneté – Mur – Acquisition – Date – Demande d'acquisition – Conditions – Remboursement
3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.778
PROPRIETE - Mitoyenneté – Mur – Acquisition – Date – Demande d'acquisition – Conditions – Formalités de publicité foncière – Exclusion
3e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-15.713
PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui – Article 555 du code civil – Domaine d'application – Construction nouvelle – Exclusion – Cas
1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567
PROPRIETE - Meuble – Trésor – Inventeur – Mise à jour par plusieurs personnes – Portée
1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567
PROPRIETE - Meuble – Trésor – Attribution – Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil – Conditions
3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649
PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui – Travaux de construction autorisés par le propriétaire – Bonne foi – Définition – Portée
3e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947
PROPRIETE - Action en revendication – Immeuble – Imprescriptibilité – Applications diverses – Action en expulsion de l'occupant sans droit ni titre
3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262
PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Prescription – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Caractère non-équivoque – Détermination – Défaut – Cas – Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée
3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.845
PROPRIETE - Immeuble – Preuve – Mode de preuve – Force probante – Copie sincère et fidèle – Cas – Transcription hypothécaire du titre original – Appréciation souveraine
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-23.160
PROPRIETE - Action en revendication – Immeuble – Imprescriptibilité – Applications diverses – Stipulation pour autrui – Bénéficiaire – Association syndicale libre – Action en régularisation forcée d'une cession de parcelles
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477
PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui – Article 555 du code civil – Domaine d'application – Rapports entre concubins – Exclusion – Cas – Volonté commune des concubins – Caractérisation – Appréciation des juges du fond
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352
PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Nature – Action en responsabilité civile extra-contractuelle – Prescription – Délai – Détermination
3e Civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Effets – Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068
PROPRIETE - Action en revendication – Exercice – Qualité – Indivisaire agissant seul – Acte conservatoire
3e Civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
PROPRIETE - Action en revendication – Bien public – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-13.748
PROPRIETE - Preuve – Meuble – Présomption de l'article 2279 du code civil – Exclusion – Cas – Domaine public mobilier
2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727
PROPRIETE - Voisinage – Troubles – Incendie – Sinistre communiqué à l'immeuble voisin (non)
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Troubles anormaux du voisinage – Troubles causés par une opération de construction – Responsabilité de l'entrepreneur – Responsabilité de plein droit – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public
Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Implantation sans titre d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474
PROPRIETE - Voisinage – Troubles anormaux – Action en réparation – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
PROPRIETE - Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Effets – Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103
PROPRIETE - Biens vacants – Acquisition de plein droit par l'Etat – Dépossession sans contrepartie – Atteinte au droit de propriété – Proportionnalité de la mesure eu égard à l'utilité publique de l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé depuis plus de trente ans