Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Rapport du juge commis – Demande distincte – Irrecevabilité – Portée
1re Civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Projet d'état liquidatif dressé par le notaire – Défaut – Effets – Détermination – Portée
1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.833
PARTAGE - Partage judiciaire – Complexité des opérations – Désignation d'un notaire – Commission d'un juge – Nécessité
1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.051
PARTAGE - Lésion – Appréciation – Critères – Liquidation des droits des copartageants – Masse de calcul – Détermination
1re Civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.051
PARTAGE - Lésion – Existence – Eléments d'appréciation – Evaluation des biens indivis – Modalités prévues à l'article 815-13 du code civil
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-18.047
PARTAGE - Licitation – Vente – Jugement d'adjudication – Effets – Titre d'expulsion (non)
1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712
PARTAGE - Partage judiciaire – Notaire commis – Remplacement – Désignation par le tribunal ou le juge commis – Nécessité – Accord des copartageants sur le choix du remplaçant – Absence d'influence
1re Civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368
PARTAGE - Action en partage – Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688
PARTAGE - Action en partage – Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-13.267
PARTAGE - Effet déclaratif – Portée – Cession de droits
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702
PARTAGE - Partage judiciaire – Etat liquidatif – Homologation – Nécessité – Portée
1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646
PARTAGE - Action en partage – Exercice – Créancier personnel d'un indivisaire – Coïndivisaires résidant à l'étranger, immeuble situé en France – Compétence exclusive de la juridiction du lieu de situation du bien immobilier – Cas
1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200
PARTAGE - Licitation – Sursis – Demande – Rejet – Cas – Partage ordonné par une décision de justice irrévocable
1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200
PARTAGE - Licitation – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347
PARTAGE - Licitation – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179
PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Rapport du juge commis – Demande distincte – Irrecevabilité – Portée
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179
PARTAGE - Partage judiciaire – Demande d'ouverture des opérations successorales – Office du juge – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091
PARTAGE - Partage judiciaire – Etat liquidatif – Homologation – Exclusion – Cas – Etat liquidatif établi par un notaire n'ayant pas été désigné en justice
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.146
PARTAGE - Effet déclaratif – Domaine d'application – Vente – Proposition d'achat caduque