Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 24 janvier 2024, n° 22-14.748
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Responsabilité – Faute – Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier (non)
1re Civ., 10 octobre 2023, n° 23-40.012
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Procédure – Comparution et audition – Notification du droit au silence – Absence – Atteinte à la présomption d'innocence – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.456
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Emoluments – Montant – Fixation – Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial – Tarif – Application – Condition – Dépôt du projet de liquidation du régime matrimonial des époux
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.456
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Emoluments – Montant – Fixation – Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial – Tableau I numéro 63E du tarif des notaires – Application – Conditions
1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Formation professionnelle – Institut national des formations notariales – Certificat de fin de stage – Délivrance – Refus – Justification – Applications diverses
1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Sanction – Sanction amnistiée – Rappel d'une condamnation amnistiée – Interdiction – Effet
1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-16.833
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office – Création d'un office en zone d'installation libre – Droit de présentation – Contrat de cession – Illicéité – Contrariété aux dispositions d'ordre public – Cas
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Responsabilité – Saisie-attribution – Titre – Absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l'acte de saisie – Portée
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-25.336
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Responsabilité – Faute – Mainlevée d'une saisie conservatoire – Dénonciation de l'assignation – Tardiveté – Préjudice actuel et certain – Décision étrangère – <i>Exequatur</i> – Perte de fondement juridique
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-18.271
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Procédure – Suspension provisoire – Nature – Portée
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Dommage – Réparation – Préjudice certain – Existence d'une action de la victime contre un tiers – Voie de droit découlant de la situation dommageable créée par le notaire – Exclusion – Cas – Exercice par le créancier du recours contre le coemprunteur ou les cautions personnelles
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-18.271
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Suspension provisoire – Durée – Limite – Durée des actions pénales ou disciplinaires engagées – Moment – Applications diverses
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Dommage – Réparation – Préjudice certain – Exclusion – Cas – Défaut d'exercice par le créancier de recours contre le coemprunteur ou contre les cautions personnelles
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 20-23.679
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Secret professionnel – Etendue – Limites – Détermination
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.650
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur – Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers – Monopole – Exclusion – Vente autorisée par le juge des tutelles.
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline – Procédure – Appel – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Manquement – Prescription action – Point de départ – Redressement fiscal – Détermination
1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Partage judiciaire – Notaire commis – Remplacement – Désignation par le tribunal ou le juge commis – Nécessité – Accord des copartageants sur le choix du remplaçant – Absence d'influence
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline – Suspension provisoire – Procédure – Audition des parties – Ordre
2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-20.343
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Exercice de la profession – Pouvoir du notaire – Adjudication des parts sociales
1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Secret professionnel – Etendue – Limites – Détermination
1re Civ., 16 février 2022, n° 19-21.504
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Société civile professionnelle – Retrait – Procédure – Appel – Débats – Observations du président de la chambre départementale des huissiers de justice – Nécessité
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Portée
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Recouvrement – Définition
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Cas
3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Découverte du dommage par la victime – Détermination – Exclusion – Cas
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-10.536
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur – Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers – Oeuvre d'art – inauthenticité – Portée
1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-10.536
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur – Responsabilité délictuelle – Mise en vente d'une oeuvre d'art faussement qualifiées d'authentique
Com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Secret professionnel – Etendue – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-17.783
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Obligations professionnelles – Validité et efficacité des actes délivrés – Réunion des justificatifs nécessaires à son intervention – Applications diverses
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Obligations spécifiques – Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Etendue – Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin – Détermination – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Manquement – Définition – Non-respect de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Obligations spécifiques – Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Manquement – Nature – Détermination
2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Mentions obligatoires – Nom du clerc significateur (non)
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation part expert – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation d'information – Etendue – Manquement – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Exercice de la profession – Société civile professionnelle – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation par expert – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Fixation par expert
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Dommage – Réparation – Caractérisation du préjudice – Perte d'une chance – Exclusion – Applications diverses – Information de l'acquéreur des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Conditions – Préjudice – Préjudice réparable – Définition – Exclusion – Cas – Conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-50.056
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils – Devoirs – Obligation de diligence et de prudence – Délai pour former un pourvoi – Devoir de s'enquérir de la date d'expiration du délai et de former en temps utile un pourvoi à titre à tout le moins conservatoire
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Nomination – Nomination soumise au statut du notariat en Polynésie française – Prestation de serment – Notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française – Dispense – Délivrance en considération d'un arrêté de nomination déterminé – Nécessité
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.411
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Rédaction des actes authentiques – Recherche de l'efficacité de l'acte – Obligations en découlant – Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés – Cas – Inscription partielle du privilège du prêteur – Effet
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation d'éclairer les parties – Etendue – Cas – Levée de l'obtion d'un crédit-bail immobilier et bail commercial consenti par le crédit-preneur – Conséquences fiscales – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation de vérifier – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation de vérifier – Vérification de la capacité du client – Consultation nécessaire des publications légales afférentes aux procédures collectives – Recherche suffisante
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Etendue – Détermination
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Cas – Rédaction d'un contrat de mariage
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Personnel – Sécurité sociale – Maladie – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination