Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Curateur – Intervention volontaire – Acte de procédure – Action en justice – Représentation – Obligation
1re Civ., 7 février 2024, n° 21-24.864
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Curatelle renforcée – Curateur – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Représentation en justice – Défaut – Régularisation en appel – Conditions
1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767
MAJEUR PROTEGE - Procédure – Renforcement d'une mesure de protection judiciaire – Requête – Recevabilité – Conditions – Certificat médical circonstancié établi à cette fin
1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte de procédure – Convocation – Défaut – Portée
2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses – Convention d'honoraires de résultat
2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Définition – Cas – Convention d'honoraires de résultat
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508
MAJEUR PROTEGE - Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Personnes pouvant l'exercer – Détermination – Portée
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.620
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Désignation par le juge – Mandataire judiciaire – Demande de fixation de la rémunération – Éléments pris en considération – Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.620
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Désignation par le juge – Mandataire judiciaire – Demande de fixation de la rémunération – Éléments pris en considération – Diligences particulièrement longues ou complexes – Condition – Demande d'indemnité exceptionnelle
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Exercice des actions en justice – Exception – Cas – Ouverture d'une mesure de curatelle en cours de délibéré
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781
MAJEUR PROTEGE - Procédure – Audition du majeur protégé – Nécessité – Cas – Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers – Portée
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte de procédure réalisé sans l'assistance du curateur – Interruption de la péremption – Portée
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-22.503
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Désignation par le juge – Mandataire judiciaire – Demande de fixation de la rémunération – Compétence du juge des tutelles après le décès de la personne protégée
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales – Actes – Nullité – Cause – Insanité d'esprit – Action postmortem – Recevabilité – Cas – Acte pasé avec l'assistance du curateur – Applications diverses
1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Régularité des actes – Acte passé avec l'assistance du curateur – Effets – Etendue – Limites
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.570
MAJEUR PROTEGE - Procédure – Dossier – Consultation – Consultation par le requérant – Possibilité – Notification – Défaut – Portée
1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets quant à la protection de la personne – Mariage – Autorisation du juge des tutelles – Conditions – Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage – Appréciation souveraine des juges du fond
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250
MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Mandat mis à exécution – Fin – Révocation par le juge des tutelles – Ouverture d'une mesure de protection juridique – Possibilité – Condition
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250
MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Révocation – Cas – Atteinte aux intérêts du mandant – Appréciation souveraine
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-22.777
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Conditions – Altération des facultés corporelles – Altération empêchant l'expression de la volonté – Constatations nécessaires
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de tuteur ou de curateur
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Mandataire – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de mandataire
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur habilité
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331
MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice – Mandataire spécial – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de mandataire spécial
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Gestion du patrimoine – Modalités de la gestion – Autorisation du juge des tutelles – Tierce opposition – Personnes pouvant l'exercer – Créancier de la personne protégée – Définition – Exclusion – Cas – Bénéficiaire d'une donatiion au dernier vivant
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.762
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Notification de l'indu de prestation de sécurité sociale – Notification au curateur – Absence – Portée
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 18-25.557
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales – Actes – Nullité – Action en nullité – Action intentée par un héritier – Prescription – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-12.236
MAJEUR PROTEGE - Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Nouvelle décision du juge des tutelles portant sur le même objet – Effet
1re Civ., 13 décembre 2023, n° 18-25.557
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Actes antérieurs – Nullité – Action en nullité – Action intentée par un héritier – Prescription – Suspension – Durée de la tutelle