Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891

LOTISSEMENT - Cahier des charges – Violation – Construction non conforme – Démolition – Demande – Prescription – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891

3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003

LOTISSEMENT - Cahier des charges – Modification – Approbation par la majorité des colotis – Approbation par l'autorité compétente – Nécessité – Exclusion – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003

3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement – Règlement approuvé par l'autorité administrative – Contenu – Règles d'urbanisme – Caducité – Opposition des colotis – Effets – Caractère contractuel – Intention des parties – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424

3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.408

LOTISSEMENT - Cahier des charges – Violation – Construction non conforme – Démolition – Refus de l'ordonner – Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.408

3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.407

LOTISSEMENT - Cahier des charges – Violation – Construction non conforme – Démolition – Refus de l'ordonner – Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.407

3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.081

LOTISSEMENT - Cahier des charges – Stipulation – Caractère contractuel – Modification – Approbation par l'autorité compétente – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.081

3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.081

LOTISSEMENT - Cahier des charges – Stipulation – Caractère contractuel – Applications diverses – Clauses relatives à la hauteur des haies – Effets – Modification soumise à l'approbation de l'autorité compétente (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.081

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