Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Recours contre les décisions prises par le Comité de règlement des différends et sanctions (CORDIS) – Conformité

Voir l'arrêt Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Privation de la plus-value revendiquée par les expropriés bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles expropriées

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Limites – Dépassement – Appréciation – Proportionnalité – Analyse concrète

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Abus – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Présomption d'innocence – Atteinte – Cas – Affirmation publique et prématurée de culpabilité – Exclusion – Absence de procédure pénale en cours

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-10.211

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Cas – Corona virus disease (COVID)-19

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Régime complémentaire d'assurance vieillesse – Disposition s'opposant à la liquidation des retraites des assujettis n'ayant pas acquitté l'intégralité de leurs cotisations – Contrôle de proportionnalité – Cas – Non-prise en compte des paiements partiels

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234

Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Convention individuelle de forfait en jours antérieure – Dispositions invalidés relatives aux conventions de forfait en jours – Jurisprudence invalidant des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 – Application

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Entreprises en difficulté – Interdiction de gérer – Parole en dernier (non)

Voir l'arrêt Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Attribution d'indemnités journalières à un assuré séjournant hors de France – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Procédure civile – Représentation obligatoire – Formalisme excessif – Appréciation

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Clause de stage au sein du régime d'assurance vieillesse de base des avocats – Conformité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938

2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Garantie – Exclusion – Tribunal statuant sur plusieurs litiges impliquant la même partie

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142

2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Déféré – Requête – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299

1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 7 – Article 5 – Egalité entre époux – Egalité des époux lors de la dissolution du mariage – Garantie – Reconnaissance – Effets – Etendue – Admission de l'effet international d'une décision étrangère non contraire au principe d'égalité des époux

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Exercice de ce droit – Exercice par le salarié – Cas – Discrimination entre salariés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Clause résolutoire acquise de plein droit

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Définition – Droit au renouvellement du bail commercial

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Conditions pour s'en prévaloir – Intérêt à agir – Caractérisation – Défaut – Application diverses – Propriétaire invoquant la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Restriction – Applications diverses – Société non immatriculée – Personnalité morale – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Limitation – Immunité d'exécution des Etats étrangers – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Divulgation d'un lien redirigeant vers un avis de décès émis par la famille sur un site internet

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Office du juge – Informations ou données personnelles dont la divulgation d'une manière ou dans une mesure excède ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Caractère abusif – Applications diverses – Atteinte au respect de la vie privée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Protection de l'intérêt le plus légitime

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

Com., 17 février 2021, n° 19-16.470

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Tierce opposition à un jugement arrêtant un plan – Déclaration au greffe

Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-16.470

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Restriction – Applications diverses – Personnes pouvant faire appel des décisions du juge des tutelles

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921, n° 19-24.608, n° 20-14.012

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Irrecevabilité de l'intervention volontaire du père de naissance de l'enfant dans une procédure d'adoption plénière – Proportionnalité – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921, n° 19-24.608, n° 20-14.012

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Présomption d'innocence – Atteinte – Caractérisation – Cas – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Protection de l'intérêt le plus légitime

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Caractère abusif – Applications diverses – Atteinte à la présomption d'innocence – Défaut

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718

1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Restriction – Cause – Evolution de la jurisprudence – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.068

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Droit au respect de ses biens – Atteinte disproportionnée (non) – Bail soumis à la loi du 1<sup>er</sup> septembre 1948 – Domaine d'application – Loyer – Fixation – Reprise – Dispositions applicables

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.068

Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Atteinte – Proportionnalité – Publication des comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

Voir l'arrêt Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098

2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Défaut – Cas – Inapplication des délais de distance au déféré

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248, n° 18-23.249

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