Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Covid-19 – Obligation vaccinale de l'article 12, I, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Contrôle par le juge – Protection de la santé – Mesure nécessaire et proportionnée au but recherché – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Absence de renvoi exprès à l'annexe – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Conséquence
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Absence de renvoi exprès à l'annexe – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Conséquence
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Presse financière – Sanction pécuniaire – Montant proportionné au but poursuivi
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Recours – Citation – Caducité – Défaut de comparution du demandeur – Conséquence
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.212
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Partialité – Défaut – Cas – Ordonnance de taxe – Formation de jugement – Demande de complément d'expertise
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Décision de l'Autorité de la concurrence – Voie de recours
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Formalisme – Compatibilité – Article 907
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 14 – Violation (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui
Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Possibilité – Condition – Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 – Défaut – Cas – Dignité humaine – Fondement autonome (non)
Ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Possibilité – Condition – Restriction prévue par la loi – Défaut – Cas – Article 16 du code civil
Com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Cas – Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Recours principal formé par une personne sanctionnée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux
Com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux
Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Cas – Révocation d'un dirigeant de société ayant introduit une action en justice contre la société – Action déclarée non fondée – Absence d'influence
1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5, § 1 – Droit à la liberté et à la sûreté – Privation – Cas – Arrestation – Pratique déloyale d'arrestation d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – Applications diverses
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Rejet d'une demande d'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française – Réclamation à raison de la filiation adoptive – Proportionnalité – Recherche nécessaire
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et du domicile – Saisie immobilière – Adjudication forcée – Office du juge
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Procédure civile – Représentation obligatoire – Formalisme excessif – Appréciation
Com., 11 mai 2023, n° 21-17.899
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit effectif au juge – Applications diverses – Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé – Tierce opposition formée par l'associé agréé
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Caducité – Absence du délai d'interruption de notification de conclusions par une demande d'aide juridictionnelle postérieure à ladite déclaration
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Assurance vieillesse des travailleurs indépendants – Intangibilité des pensions de retraite – Effets – Non prise en compte des cotisations payées après la liquidation – Conformité – Cas – Versements postérieurs à la date de l'arrêt du compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension
1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Cas – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Procédure introduite par le procureur de la République – Obligation de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique (non)
Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-20.029
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 2 – Droit à la vie – Violation – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Application dans le temps – Arrêt de la Cour de cassation
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Défaut – Appel – Délai – Point de départ – Décision rendue en matière disciplinaire par une chambre des notaires – Présence de l'intéressé
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Défaut – Cas – Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Défaut – Impécuniosité
3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et services fournis – Code de la consommation – Article L. 218-2 – Portée
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Caractérisation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Dispositions de l'article 378 du code civil
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Chefs de jugement critiqués récapitulés dans un message électronique
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués
Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Appel d'offre pour un contrat de concession
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Exclusion – Officiers publics et ministériels – Suspension provisoire
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité – Appel civil
2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Violation – Cas – Profession libérale – Cotisations vieillesse – Paiement tardif
Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Violation – Défaut
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Base factuelle suffisante
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Débat d'intérêt général
Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Nullité – Liste limitative