Index des arrêts des chambres civiles

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81 résultat(s) - 2 page(s)

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Nullité – Chefs de jugement critiqués récapitulés dans un message électronique

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas – Appel d'offre pour un contrat de concession

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Matière disciplinaire – Droits de la défense – Exclusion – Officiers publics et ministériels – Suspension provisoire

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité – Appel civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Violation – Cas – Profession libérale – Cotisations vieillesse – Paiement tardif

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072

Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Violation – Défaut

Voir l'arrêt Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999

Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Nullité – Liste limitative

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Base factuelle suffisante

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156

Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 – Violation – Cas – Déclarations anonymes

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Limites – Débat d'intérêt général

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497

Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail – Réduction du délai de prescription – Violation (non)

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Restriction – Cause – Protection de la réputation ou des droits d'autrui – Conditions – Proportionnalité au but recherché – Applications diverses – Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Nature – Critères – Caractérisation – Organe disciplinaire ayant un rôle consultatif (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, n° 19-25.994

Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Nom de domaine

Voir l'arrêt Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917

Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Recours contre les décisions prises par le Comité de règlement des différends et sanctions (CORDIS) – Conformité

Voir l'arrêt Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Défaut – Cas – Privation de la plus-value revendiquée par les expropriés bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles expropriées

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133

Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Limites – Dépassement – Appréciation – Proportionnalité – Analyse concrète

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-13.542

Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Abus – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-22.435

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1<sup>er</sup> du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Astreinte

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Atteinte – Caractérisation – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Cas – Corona virus disease (COVID)-19

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774

2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Régime complémentaire d'assurance vieillesse – Disposition s'opposant à la liquidation des retraites des assujettis n'ayant pas acquitté l'intégralité de leurs cotisations – Contrôle de proportionnalité – Cas – Non-prise en compte des paiements partiels

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-17.234

Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Convention individuelle de forfait en jours antérieure – Dispositions invalidés relatives aux conventions de forfait en jours – Jurisprudence invalidant des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 – Application

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Exercice de ce droit – Production de pièces en justice – Justifications – Atteinte proportionnée au but poursuivi – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Exigences – Entreprises en difficulté – Interdiction de gérer – Parole en dernier (non)

Voir l'arrêt Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Nécessité – Chefs du jugement expressément critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants

2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Attribution d'indemnités journalières à un assuré séjournant hors de France – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687

2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Procès équitable – Violation – Revirement de jurisprudence – Défaut de prévisibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Procédure civile – Représentation obligatoire – Formalisme excessif – Appréciation

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258, n° 19-19.259

1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779

2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Clause de stage au sein du régime d'assurance vieillesse de base des avocats – Conformité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938

2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Garantie – Exclusion – Tribunal statuant sur plusieurs litiges impliquant la même partie

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142

2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Atteinte excessive – Déféré – Requête – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299

1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 7 – Article 5 – Egalité entre époux – Egalité des époux lors de la dissolution du mariage – Garantie – Reconnaissance – Effets – Etendue – Admission de l'effet international d'une décision étrangère non contraire au principe d'égalité des époux

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506

Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Exercice de ce droit – Exercice par le salarié – Cas – Discrimination entre salariés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Clause résolutoire acquise de plein droit

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Définition – Droit au renouvellement du bail commercial

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Conditions pour s'en prévaloir – Intérêt à agir – Caractérisation – Défaut – Application diverses – Propriétaire invoquant la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Restriction – Applications diverses – Société non immatriculée – Personnalité morale – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Limitation – Immunité d'exécution des Etats étrangers – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855

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