Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec le maître de l'ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution – Défaut – Effets – Faute délictuelle du maître de l'ouvrage – Sous-traitant – Action contre le maître de l'ouvrage – Action en paiement – Dommages et intérêts dus – Détermination
3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec le maître de l'ouvrage – Connaissance de l'existence du sous-traitant – Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer – Défaut – Faute – Préjudice – Réparation – Etendue – Caractérisation
Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Contrat de sous-traitance – Définition – Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes
Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Sous-traitant du sous-traitant – Définition – Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes
Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Faute – Effets – Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage – Exclusion – Manquement du sous-traitant à l'égard de ses sous-traitants – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-17.027
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Sous-traitant du sous-traitant – Rapports avec l'entrepreneur principal – Paiement – Garanties obligatoires – Fourniture de caution ou délégation de paiement – Délégation de paiement – Caractérisation – Détermination – Portée
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-21.463
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec l'entrepreneur principal – Paiement – Garanties obligatoires – Fourniture de caution ou délégation de paiement – Défaut – Sanction – Nullité relative du contrat de sous-traitance – Confirmation – Caractérisation
3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR NF P 03-001 – Application – Etendue – Portée
3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-13.330
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec l'entrepreneur principal – Paiement – Nullité du contrat – Restitution – Coût réel des travaux réalisés
3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Travaux supplémentaires – Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Conditions – Détermination
3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884, n° 21-25.619
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Travaux supplémentaires – Coût – Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Conditions – Décompte définitif – Notification – Effets – Acceptation expresse et non équivoque
Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884, n° 21-25.619
3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-24.985
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Dommages causés au maître de l'ouvrage – Exclusion – Cas – Prestataires intervenant à l'occasion de l'exécution du marché – Qualité de sous-traitant (non)
3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053
CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux – Paiement – Retenue de garantie – Caution bancaire – Extinction – Expiration du délai d'un an après réception – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.098
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Perte de la chose – Article 1788 du code civil – Application – Sinistre antérieure à la réception – Conditions – Restitution du prix des travaux non livrés – Cause de la destruction de l'ouvrage – Absence d'influence
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-15.883
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Perte de la chose – Article 1788 du code civil – Application – Conditions – Reconstruction complète de l'ouvrage – Nécessité (non)
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-12.291
CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage – Société d'économie mixte – Action en résiliation – Motifs – Appréciation souveraine – Portée
3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition – Différence avec le contrat de vente – Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre
3e Civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.409
CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux – Paiement – Action en paiement – Travaux supplémentaires – Preuve – Détermination
3e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-19.372
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec l'entrepreneur principal – Paiement – Garanties obligatoires – Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal – Défaut – Effets à l'égard du sous-traitant – Détermination
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.424
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec le maître de l'ouvrage – Connaissance de la présence du sous-traitant – Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer – Défaut – Faute – Préjudice – Réparation – Conditions – Cas – Faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire – Responsabilité du mandant – Défaut – Portée
3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Travaux supplémentaires – Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Conditions – Autorisation écrite – Nécessité
3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Travaux supplémentaires – Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Norme Afnor – Application (non)
3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR NF P 03-001 – Application – Effet
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964
CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage – Obligations envers l'entrepreneur – Garantie de paiement – Cautionnement solidaire – Mise en oeuvre – Limites – Exclusion
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.219
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec l'entrepreneur principal – Paiement – Garanties obligatoires – Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal – Moment – Conclusion du sous-traité – Commencement d'exécution des travaux
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.266
CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises – Compte prorata – Gestionnaire du compte – Action en paiement – Recevabilité – Conditions – Détermination
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.895
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Responsabilité – Responsabilité à l'égard des tiers – Mise en oeuvre – Modalités
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Assurance – Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Travaux réalisés en méconnaissance des règles visées dans l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Travaux supplémentaires – Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Condition
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 17-31.121
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Assurance – Assurance responsabilité du constructeur – Garantie obligatoire – Domaine d'application – Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur – Portée
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-20.677
CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux – Paiement – Retenue de garantie – Libération – Conditions – Réception des travaux
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.488
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Assurance – Assurance responsabilité du constructeur – Garantie obligatoire – Etendue – Limites – Détermination
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur – Assurance – Assurance responsabilité du constructeur – Garantie obligatoire – Domaine d'application – Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur
Com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547
CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage – Obligations envers l'entrepreneur – Garantie de paiement – Fourniture – Défaut – Conséquences – Suspension des travaux après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du maître de l'ouvrage – Licéité
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155
CONTRAT D'ENTREPRISE - Terme – Réception de l'ouvrage – Existence de réserves – Influence (non)
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329
CONTRAT D'ENTREPRISE - Preuve – Charge – Détermination – Cas – Absence de contrat écrit
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.214
CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P 03-001 – Application – Effets – Détermination
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 21-23.747
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Action en paiement – Action directe contre le maître de l'ouvrage – Conditions – Mise en demeure préalable de payer de l'entrepreneur principal – Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal – Production au passif de cet entrepreneur – Valeur de mise en demeure
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-25.392
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR NF P 03-001 – Application – Effets
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-15.239
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec le maître de l'ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution – Etendue – Vérifications et diligences du maître de l'ouvrage nécessaires – Appréciation – Date – Détermination – Portée