Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301
BAIL COMMERCIAL - Procédure – Bail révisé ou renouvelé – Mémoire – Mémoire préalable – Notification – Notification antérieure à l'assignation – Défaut – Sanction – Fin de non-recevoir – Régularisation – Possibilité (non)
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872
BAIL COMMERCIAL - Congé – Offre de renouvellement – Nouveau bail – Clause et conditions – Modification – Effet
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Détermination – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.594
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives – Mesures conservatoires – Mise en oeuvre – Interdiction – Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire – Domaine d'application – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Ventes faites d'autorité de justice
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en justice – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Portée
3e Civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application dans le temps – Portée
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Suspension – Octroi de délais de paiement – Inobservation – Effets – Clause définitivement acquise – Mauvaise foi du bailleur – Absence d'influence
3e Civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279
BAIL COMMERCIAL - Congé – Congé donné à l'issue de la période triennale – Interdiction – Exploitation d'une résidence de tourisme – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Bail renouvelé
3e Civ., 29 juin 2023, n° 22-16.034
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Local à usage industriel – Définition
3e Civ., 15 juin 2023, n° 21-23.902
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Suspension – Octroi de délais de paiement – Article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 – Echéance pendant la période protégée – Inobservation des délais – Sanction – Interdiction – Domaine d'application
3e Civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119
BAIL COMMERCIAL - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Impossibilité d'exercice de l'activité en raison des mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 – Exonération – Force majeure (non)
3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Preneur laissé en possession – Nouveau bail – Régime applicable – Action en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux – Prescription – Exclusion
3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-15.946
BAIL COMMERCIAL - Procédure – Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Action en requalification d'un contrat en bail – Date de la conclusion du contrat – Contrats successifs dérogatoires – Absence d'influence
3e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation – Indemnité due pour la période postérieure à l'exercice du droit d'option – Maintien dans les lieux – Paiement – Action en paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation – Paiement – Action en paiement – Prescription biennale – Domaine d'application – Renonciation du preneur au renouvellement – Indemnité due pour la période antérieure à l'exercice du droit d'option – Fixation – Conditions – Effet
3e Civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240
BAIL COMMERCIAL - Congé – Congé donné à l'issue de la période triennale – Forme – Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Réception – Avis de réception – Régularité de la notification – Conditions – Portée
3e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation – Renonciation du preneur au renouvellement – Indemnité due pour la période antérieure à l'exercice du droit d'option – Paiement – Action en paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 15 février 2023, n° 21-25.849
BAIL COMMERCIAL - Cession – Despécialisation – Effets – Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable de la destination des lieux – Renonciation à s'en prévaloir – Exclusion – Cas
3e Civ., 15 février 2023, n° 21-16.475
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire
3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-20.009
BAIL COMMERCIAL - Procédure – Bail révisé ou renouvelé – Mémoire – Mémoire préalable – Notification – Effets – Acte interruptif de prescription – Condition
3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-19.089
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Refus comportant offre d'indemnité d'éviction – Indemnité d'éviction – Préjudice distinct – Perte du droit au maintien dans les lieux – Réparation
3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Loyer déplafonné – Augmentation – Etalement – Application – Office du juge des loyers commerciaux – Détermination – Portée
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127
BAIL COMMERCIAL - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL COMMERCIAL - Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public – Force majeure – Exonération du locataire (non)
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Délivrance – Inexécution – Défaut – Cas – Mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Obligations – Délivrance – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190
BAIL COMMERCIAL - Perte de la chose – Article 1722 du code civil – Définition – Exclusion – Cas – Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cession unique de locaux commerciaux distincts
3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Action en paiement – Prescription biennale – Interruption – Acte de poursuite – Assignation – Délivrance
Voir l'arrêt 3e Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, n° 21-11.168
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation – Fixation – Installation classée – Arrêt définitif de l'exploitation – Remise en état du site – Inexécution
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé délivré par le preneur – Effet
3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative
Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Fixation du prix du loyer révisé – Décision exclusive de toute condamnation – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689
3e Civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Acceptation du bailleur – Effets – Résolution du bail – Renonciation
3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336
BAIL COMMERCIAL - Résiliation – Clause résolutoire – Action en constatation de la résiliation du bail – Procédure collective du preneur – Sauvegarde de justice – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Cas
Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire
3e Civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Clause réputée non écrite – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334
BAIL COMMERCIAL - Nullité – Motif étranger au comportement du preneur – Effets – Indemnité d'occupation – Versement – Obligation – Contrepartie de la jouissance des locaux – Portée
3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction – Evaluation – Montant – Fixation – Préjudice distinct – Eléments – Valeur du droit au bail – Appréciation
3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Conditions – Intérêt pour le commerce considéré – Vérification – Office du juge
3e Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des caractéristiques du local considéré – Exclusion – Cas
3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Exercice – Offre de vente – Régularité – Conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive – Absence d'influence
3e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Exercice – Commission de l'agent immobilier – Mention dans la notification de vente – Effets – Nullité de l'offre de vente – Exclusion
3e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-19.285
BAIL COMMERCIAL - Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Plafonnement – Exceptions – Modification notable des caractéristiques du local considéré – Modification ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur – Nécessité (non)
3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Etendue – Détermination
3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Clause d'indexation – Licéité – Défaut – Cas – Clause excluant la réciprocité de la variation – Sanction – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Application immédiate – Application au contrats en cours
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844
BAIL COMMERCIAL - Dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce – Application dans le temps
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Indemnité d'occupation – Fixation – Valeur locative
3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement – Refus – Indemnité d'occupation – Fixation – Application des règles du plafonnement (non)