Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-18.653
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Action en récupération de l'aide sociale – Exclusion – Condition – Prise en charge effective et constante de la personne handicapée par son héritier – Preuve
2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.702
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d'aides humaines – Aidant familial – Définition
2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.270
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Nature – Portée
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-21.719
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Allocation compensatrice pour tierce personne – Défaut de renouvellement – Conséquence – Perte de bénéfice au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH) – Caractère automatique
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-21.719
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 – Dispositions transitoires – Allocation compensatrice – Prestation compensatoire
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.343
AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Doute profitant à l'intéressé – Portée
1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Nature – Détermination – Portée – Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne – Exclusion
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-20.478
AIDE SOCIALE - Prestations – Attribution – Recours contre le bénéficiaire – Conditions – Retour à meilleure fortune – Définition
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339
AIDE SOCIALE - Personnes âgées – Prestations – Allocation personnalisée d'autonomie – Nature – Portée
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 19-15.976
AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Doute profitant à l'intéressé – Domaine d'application – Examen radiologique osseux – Caractère exclusif
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-24.083
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Renouvellement – Demande – Obligation – Défaut – Portée
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071
AIDE SOCIALE - Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services – Etablissements et services soumis à autorisation – Etablissements sociaux et médico-sociaux – Frais d'hébergement – Recouvrement – Recours contre les coobligés alimentaires – Fixation de la contribution alimentaire – Eléments pris en considération – Détermination
2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-22.817
AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Carence de l'intéressé – Action contre un débiteur d'aliments – Jugement du juge aux affaires familiales – Appel – Régime – Détermination
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442
AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Portée des conclusions – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Arrêté du président du conseil général – Notification – Défaut – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Arrêté du président du conseil général – Recours – Délai – Nature – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.369
AIDE SOCIALE - Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d'aides humaines – Prestation du handicap au titre du forfait cécité – Attribution – Conditions – Détermination