Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Pouvoir discrétionnaire
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Reprise du marché de prestation avec identité de locaux et d'équipements – Détermination – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Décision de l'Autorité de la concurrence – Voie de recours
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes – Conseiller – Formation – Temps assimilé à une durée de travail effectif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou administrateur salarié d'une URSSAF – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre salarié de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Indifférence de l'absence de reprise de deux salariés cadres – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Notion
Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409
DESSINS ET MODELES - Contrefaçon – Personnes pouvant agir – Déposant – Présomption – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-15.516
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes – Article 15 <i>ter</i>, alinéa 1 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Durée d'affectation sur le marché – Durée de six mois – Présence effective – Nécessité (non)
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Office du juge
1re Civ., 31 janvier 2024, n° 21-23.233
ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement – Elève – Contrat – Clause prévoyant une faculté de résiliation – Motif légitime et impérieux – Appréciation par la direction de l'école – Contrôle du juge
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Conseiller prud'hommes – Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail – Imputation – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409
DESSINS ET MODELES - Protection – Bénéficiaire – Enregistrement – Présomption – Condition
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 21-22.201
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081
SERVITUDE - Servitudes légales – Obligation de débroussaillement – Domaine d'application – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.739
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Défaut – Pertes d'exploitation COVID-19
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-12.307
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Nature – Portée
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-12.307
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil – Signification au débiteur cédé ou son acceptation – Mutation de droits réels immobiliers (non) – Liquidation d'astreinte – Nature – Détermination – Portée
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036
COPROPRIETE - Règlement – Clause relative à la répartition des charges – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition – Effets – Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public – Office du juge
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Opposabilité des exceptions par l'assureur – Double notification au Fonds et à la victime – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.299
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Délai – Respect – Défaut – Sanction – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Objet – Sanction des obligations propres de l'assureur – Liquidation judiciaire de l'assureur – Conséquence
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Action de la victime – Opposabilité des exceptions par l'assureur – Avis à la victime et au Fonds de garantie – Obligation – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-17.386
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Point de départ – Détermination – Juge en charge de la liquidation – Appréciation souveraine
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.920
SERVITUDE - Servitude conventionnelle – Passage – Assiette – Déplacement – Conditions – Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant – Méconnaissance des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776
DOUANES - Commissionnaire agréé – Débiteur de la TVA à l'importation – Dispense légale de caution
Com., 24 janvier 2024, n° 21-19.998
DOUANES - Entrepositaires agréés – Comptabilité matière – Compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes – Possibilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Engagement collectif réputé acquis – Conditions – Détermination
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Caractéristiques essentielles du bien ou du service – Constitution – Applications diverses
Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance – Rétractation – Portée – Rémunération de l'administrateur – Rétroactivité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Solidarité – Solidarité active – Exclusion – Cas – Pluralité de cédants – Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant
Com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés – Décès – Agrément de l'héritier – Renonciation à la demande d'agrément – Désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de parts – Portée
Soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Violation – Effets – Privation de la contrepartie financière de la clause – Etendue – Bénéfice de la contrepartie financière après cessation de la violation – Possibilité (non) – Portée
Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776
DOUANES - Responsabilité civile – Faute – Exclusion – Cas – Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA – Défaut d'exercice de la faculté d'exiger la présentation d'une caution
Com., 24 janvier 2024, n° 21-19.998
DOUANES - Entrepositaires agréés – Déclaration d'imposition – Compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes – Possibilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Portée
Com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés – Décès – Agrément de l'héritier – Refus d'agrément – Délai imparti pour la réalisation de la cession – Portée
Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle – Commissaires aux comptes – Relèvement – Conditions – Empêchement – Introduction d'une action en responsabilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Droits de la défense avant sa délivrance – Droits impayés non remis en cause par l'administration – Echange contradictoire – Nécessité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
DOUANES - Responsabilité civile – Faute – Exclusion – Cas – Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA – Défaut d'exercice de la faculté d'exiger la présentation d'une caution
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis de mise en recouvrement – Droits de la défense avant sa délivrance – Droits impayés déclarés non remis en cause par l'administration – Echange contradictoire – Nécessité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Importation – Commissionnaire en douane – Enlèvement des marchandises – Présentation d'une caution – Usage de la faculté – Application de l'article 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006
Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Portée
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Succession – Rapport – Rapport des créances – Délais d'actions différents – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de 1958 – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 24 janvier 2024, n° 23-17.886
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Suspension du contrat de travail – Vaccination obligatoire – Vaccination liée à la crise sanitaire – Certificat médical de contre-indication ou de rétablissement – Interruption du versement de la rémunération – Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Commissaire aux comptes – Relèvement – Conditions – Empêchement – Applications diverses – Introduction d'une action en responsabilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires – Solidarité entre créanciers – Exclusion – Cas – Pluralité de cédants – Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant
Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776
DOUANES - Commissionnaire agréé – Commissionnaire agissant en exécution d'un mandat de représentation directe – Dispense légale de caution – Conditions – Utilisation de son propre crédit d'enlèvement
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
DOUANES - Commissionnaire agréé – Mandat de représentation indirecte – Débiteur de la TVA à l'importation – Dispense légale de caution
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux – Conjoint survivant copartageant créancier de la succession – Succession créancière du conjoint survivant copartageant – Délais d'actions différents – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de 1958 – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel