Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.752
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Mandat de représentation en justice – Obligation – Etendue – Détermination
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-24.806
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Assignation aux fins de constat de résiliation du bail – Document informatif remis par le commissaire de justice – Nature – Acte de procédure (non)
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Bail commercial – Bail révisé ou renouvelé – Mémoire préalable – Défaut de notification antérieure à l'assignation – Régularisation – Possibilité (non)
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-18.080
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Application dans le temps – Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – Article L. 711-1 du code de la consommation – Application aux procédures en cours
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Délai de prescription d'une créance – Suspension – Cas – Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
1re Civ., 7 février 2024, n° 22-13.665
RESERVE - Réduction – Action en réduction – Prescription – Délai
Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail – Article 2 – Organisation du temps de travail – Temps de repos entre deux services – Temps de repos de douze heures – Durée – Violation – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
Soc., 7 février 2024, n° 22-17.696
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Heures complémentaires – Accomplissement – Limites – Seuil de la durée conventionnelle – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-16.961
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Visite de reprise – Exclusion – Cas – Accident du travail – Suspension du contrat de mission – Arrivée du terme de la mission – Moment – Portée
Com., 7 février 2024, n° 22-21.052
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Domaine d'application – Créances antérieures – Garantie financière de l'agent de voyage – Créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire
Com., 7 février 2024, n° 22-21.052
TOURISME - Agence de voyage – Garantie financière – Défaillance de l'opérateur de voyages – Cas – Dépôt de bilan – Portée – Déclaration de la créance de garantie financière dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture
1re Civ., 7 février 2024, n° 22-13.665
DONATION - Réduction – Action en réduction – Recevabilité – Prescription – Délai – Détermination
1re Civ., 7 février 2024, n° 21-24.864
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Curatelle renforcée – Curateur – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Pouvoirs des juges – Eléments de preuve – Heures supplémentaires – Accomplissement – Eléments fournis par le salarié – Etendue – Cas – Système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail – Absence de mise en place par l'employeur – Portée
Com., 7 février 2024, n° 22-10.403
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Exception – Condition
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Charge – Employeur – Éléments de preuve – Etendue – Détermination – Cas – Système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail – Absence de mise en place par l'employeur – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière – Mesure – Système objectif, fiable et accessible – Mise en place – Obligation de l'employeur – Défaut – Effets – Litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies – Eléments de preuve fournis par l'employeur – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Accord collectif de modulation – Reconnaissance ultérieure de son inopposabilité – Effets – Rémunération – Prime mensuelle de compensation – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
Soc., 7 février 2024, n° 22-16.961
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission – Terme – Echéance du terme – Survenue durant la période de suspension pour accident du travail – Visite de reprise – Obligation (non) – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Accord collectif de modulation – Reconnaissance ultérieure de son inopposabilité – Effets – Rémunération – Prime mensuelle de compensation – Maintien – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos quotidien – Respect des durées maximales de travail – Durée maximale conventionnelle – Violation – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
Soc., 7 février 2024, n° 22-17.696
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Heures complémentaires – Accomplissement – Limites – Seuil de la durée légale – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, n° 22-20.321
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission – Succession de contrats de mission – Requalification en contrat de travail à durée indéterminée – Effets – Indifférence de la signature d'un contrat à durée indéterminée intérimaire – Condition – Défaut d'identité d'objets des deux contrats – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, n° 22-20.321
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 31 – Conditions de travail justes et équitables – Mesure de la durée du temps de travail journalier – Système objectif, fiable et accessible de déclaration des heures supplémentaires – Obligations de l'employeur – Absence de mise en place par l'employeur – Effets – Preuve des heures supplémentaires – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, n° 22-20.321
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Ouverture du droit – Conditions – Rupture des relations contractuelles après l'expiration d'une mission – Rupture à l'initiative de l'entreprise utilisatrice – Indifférence de la signature d'un contrat à durée indéterminée intérimaire – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-20.258, n° 22-20.321
Com., 7 février 2024, n° 22-17.885
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt du cours des intérêts – Exception – Domaine d'application – Clause sanctionnant tout retard de paiement
Com., 7 février 2024, n° 22-17.885
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt du cours des intérêts – Domaine d'application – Clause de majoration d'intérêts pour le seul cas d'ouverture de la procédure collective
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit – Conditions de mise en oeuvre – Caractère exceptionnel – Office du juge – Continuité des activités ou des services – Nécessité – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-10.368
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Etablissement – Etablissement nouvellement créé – Définition – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-21.025
APPEL EN GARANTIE - Recevabilité – Conditions – Mise en cause de l'assuré (non)
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Sécurité sociale, accident du travail – Préjudice indemnisé – Détermination – Portée
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-17.089
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets – Prévention et gestion – Autorité compétente – Maire de la commune – Agent habilité judiciairement aux contrôles administratifs
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-16.581
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contribution au financement du plan d'épargne pour la retraite collectif – Déductibilité – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-21.025
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable – Recevabilité – Conditions – Mise en cause de l'assuré (non)
2e Civ., 1 février 2024, n° 21-25.226
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Bénéficiaires – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-12.207
SECURITE SOCIALE - Financement – Financement du système de garantie de protection sociale complémentaire – Contributions dues par l'employeur – Cotisations – Recouvrement – Base de calcul – Réduction – Conditions – Détermination
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Limites – Complément d'expertise ou nouvelle expertise – Cas
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-13.446
VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Cas
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-16.581
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale – Plan d'épargne d'entreprise – Abondement de l'employeur – Versement – Modalités – Détermination – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Objet – Détermination
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée
1re Civ., 31 janvier 2024, n° 21-23.233
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation conventionnelle – Résiliation unilatérale – Contrat d'enseignement – Clause prévoyant une faculté de résiliation – Motif légitime et impérieux – Appréciation par la direction de l'école – Contrôle du juge
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles – Protection – Bénéficiaire – Présomption – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre d'une instance paritaire de Pôle emploi – Temps d'exercice du mandat – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Sanction – Annulation de la décision et renvoi devant les services de l'Autorité de la concurrence