Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Droits de la défense avant sa délivrance – Droits impayés non remis en cause par l'administration – Echange contradictoire – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

DOUANES - Responsabilité civile – Faute – Exclusion – Cas – Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA – Défaut d'exercice de la faculté d'exiger la présentation d'une caution

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis de mise en recouvrement – Droits de la défense avant sa délivrance – Droits impayés déclarés non remis en cause par l'administration – Echange contradictoire – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Importation – Commissionnaire en douane – Enlèvement des marchandises – Présentation d'une caution – Usage de la faculté – Application de l'article 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Portée

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Succession – Rapport – Rapport des créances – Délais d'actions différents – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de 1958 – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015

Soc., 24 janvier 2024, n° 23-17.886

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité – Suspension du contrat de travail – Vaccination obligatoire – Vaccination liée à la crise sanitaire – Certificat médical de contre-indication ou de rétablissement – Interruption du versement de la rémunération – Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 24 janvier 2024, n° 23-17.886

Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Commissaire aux comptes – Relèvement – Conditions – Empêchement – Applications diverses – Introduction d'une action en responsabilité (non)

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340

Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires – Solidarité entre créanciers – Exclusion – Cas – Pluralité de cédants – Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755

Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776

DOUANES - Commissionnaire agréé – Commissionnaire agissant en exécution d'un mandat de représentation directe – Dispense légale de caution – Conditions – Utilisation de son propre crédit d'enlèvement

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

DOUANES - Commissionnaire agréé – Mandat de représentation indirecte – Débiteur de la TVA à l'importation – Dispense légale de caution

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux – Conjoint survivant copartageant créancier de la succession – Succession créancière du conjoint survivant copartageant – Délais d'actions différents – Articles 1<sup>er</sup> et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution de 1958 – Atteinte au principe d'égalité devant la loi – Exclusion – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance – Rétractation – Portée – Rémunération de l'administrateur – Rétroactivité (non) – Honoraires à la charge de la société

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Importation – Commissionnaire en douane – Débiteur de la TVA à l'importation – Enlèvement de marchandises – Dispense légale de caution

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

1re Civ., 24 janvier 2024, n° 22-14.748

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Responsabilité – Faute – Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 janvier 2024, n° 22-14.748

1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Caractéristiques essentielles du bien ou du service – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691

Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Rémunération – Demande – Ordonnance sur requête

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768

1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.693

VENTE - Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Défaut de demande en ce sens – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.693

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.968

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Demande de levée du séquestre provisoire – Cas – Office du juge des référés – Etendue – Limite – Absence de jonction de deux instances pendantes devant le même juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.968

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Formalisme – Compatibilité – Article 907

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

INJONCTION DE PAYER - Opposition – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Pluralité de parties – Défaut de capacité de l'une – Assignation délivrée au nom d'un majeur protégé – Omission du nom du curateur ou du tuteur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Omission du nom du curateur ou du tuteur – Assignation d'un majeur sous tutelle – Régularisation en cause d'appel – Impossibilité – Décès du majeur protégé – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 23-12.483

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 114-17 – Sanctions prononcées – Contrôle du juge – Principe de proportionnalité des peines – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 23-12.483

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-17.475

ASTREINTE - Liquidation – Liquidation par le tribunal judiciaire – Décision – Exécution provisoire – Astreinte – Sursis à exécution

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-17.475

3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472

CHOSE JUGEE - Portée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Admission – Cas – Prononcé de la liquidation judiciaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472

3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec le maître de l'ouvrage – Connaissance de l'existence du sous-traitant – Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer – Défaut – Faute – Préjudice – Réparation – Etendue – Caractérisation

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Contrat de sous-traitance – Définition – Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Sous-traitant du sous-traitant – Définition – Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Faute – Effets – Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage – Exclusion – Manquement du sous-traitant à l'égard de ses sous-traitants – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, n° 22-22.224, n° 22-22.302

3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472

SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Condition – Poursuite préalable de la société – Poursuite vaine – Défaut – Autorité de la chose jugée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Effets – Appelant – Conclusions adressées au président de chambre – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Représentation en justice – Défaut – Régularisation en appel – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 23-12.483

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 114-17 – Principe de nécessité des peines – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 23-12.483

Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège – Privilège exclusivement attaché à la personne du salarié (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Conditions – Cas d'ouverture – Fraude – Caractérisation – Utilisation de moyens déloyaux

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090

Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

POUVOIRS DES JUGES - Preuve – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Atteinte au caractère équitable de la procédure – Appréciation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Cas – Enregistrement clandestin par le salarié d'une réunion du CHSCT

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-vente – Commandement – Délivrance – Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif – Résidence principale – Commandement délivré sur les autres biens du débiteur (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520

SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Imputation des libéralités – Cas – Libéralités en pleine propriété et en usufruit – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

CASSATION - Moyen – Irrecevabilité – Cas – Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Action en justice – Appel – Conclusions – Rapport à justice – Effet – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Rapport à justice – Effets – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Annexe IV – Articles 10 et 6.05 – Départ à la retraite – Ancienneté – Calcul – Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective – Prise en compte – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538

1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520

SUCCESSION - Conjoint successible – Droits légaux de succession – Détermination – Imputation des libéralités

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520

Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Redressement et liquidation judiciaires – Créances des salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Non-recouvrement – Portée – Mesure d'exécution forcée – Résidence principale – Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

Soc., 17 janvier 2024, n° 23-40.014

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Liberté syndicale – Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail – Principe d'égalité – Article L. 2314-30 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux (non) – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 23-40.014

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