Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993
URBANISME - Servitude de cour commune – Convention – Effets – Obligation du propriétaire du fond dominant – Inexécution – Sanction – Détermination
3e Civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473
BORNAGE - Action en bornage – Ligne séparative – Fixation – Accord antérieur – Disparition des bornes – Limite incertaine – Portée
Soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 – Champ d'application – Exclusion – Cas – Activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
COURS ET TRIBUNAUX - Composition – Règles communes – Irrégularité – Contestation – Moment – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 21 mars 2024, n° 23-11.813
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Prononcé – Procédure – Juge de l'expropriation – Saisine – Saisine par le préfet – Transmission du dossier complété par le préfet – Délai – Non-respect – Effets – Irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non)
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Administration incompétente – Erreur de destinataire du recours – Effet – Absence
3e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Domaine d'application – Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale – Cas – Eléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Aggravation postérieure – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Rente – Calcul – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination – Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Interruption de travail – Prolongation – Cas – Indemnité journalière – Versement – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-17.006
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Bénéficiaires – Conditions – Contraintes permanentes de surveillance et de soins – Définition
2e Civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF – Régime de retraites – Pension – Majoration – Article 2 dernier alinéa du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 – Application – Conditions – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085
AGRICULTURE - Accidents du travail – Accidents successifs – Calcul de la rente – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Service de l'allocation – Interruption – Mise en oeuvre – Pouvoir – Titulaire – Détermination
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Aggravation – Action en réparation – Prescription – Autonomie – Portée
2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décisions ou recours préalables – Code des relations du public avec l'administration – Domaine d'application
2e Civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Calcul – Base de calcul – Salaires effectivement perçus durant la période précédant l'interruption effective de travail
3e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Etendue – Exclusion – Cas – Eléments d'équipement installés sur un ouvrage existant relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun
2e Civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès – Capital décès – Bénéficiaires – Droit de priorité – Délai pour l'invoquer – Inopposabilité – Cas – Carence du représentant légal de l'enfant mineur
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Domaine d'application – Preuve de la date d'un acte entre les parties
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Séquestre provisoire – Demande de modification ou de rétractation de la mesure – Attribution au juge du contentieux de l'exécution de la mesure
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Demande d'avis des délégués du personnel – Caractère tardif – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 22-11.648
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Sanction – Entité devant supporter la sanction – Détermination – Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Séquestre provisoire – Objet – Protection contre les atteintes au secret des affaires
Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Déroulement – Irrégularité – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Liberté d'opinion et droit syndical – Article 8 – Exercice du droit syndical – Etablissement de moins de cinquante salariés – Désignation d'un représentant syndical au comité social et économique – Possibilité – Exclusion – Portée
Com., 20 mars 2024, n° 23-11.844
PREUVE - Preuve littérale – Acte sous seing privé – Date certaine (article 1328 du code civil) – Acte non daté – Preuve entre les parties – Preuve par tous moyens
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Membre de droit – Délégué syndical – Possibilité – Entreprise de moins de cinquante salariés – Exclusion – Portée
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise de plus de trois cent salariés – Désignation du représentant syndical – Représentant distinct du délégué syndical – Désignation – Possibilité
Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Délégué syndical – Exclusion – Entreprise de moins de cinquante salariés – Portée
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial – Bail consenti par une personne publique – Bailleur – Obligations – Inexécution – Dommage – Action en réparation du preneur – Compétence judiciaire
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Existence d'un bail commercial entre la personne publique et la victime des dommages – Absence d'influence
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages de travaux publics – Action en réparation – Compétence – Détermination – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Office du juge judiciaire
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Distinction – Faute dolosive – Définition
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205
SERVITUDE - Passage – Enclave – Définition – Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers – Bénéficiaire – Absence d'influence
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage
3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Inexécution – Motif – Exclusion – Cas – Non-respect des conditions de maintien du prêt à taux zéro ayant servi à l'acquisition du logement
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident ou maladie non professionnelle – Inaptitude du salarié – Avis d'inaptitude du médecin du travail – Effets – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Entretien préalable – Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture – Disposition légale le prévoyant – Défaut – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Mention du contrat – Motif du recours au contrat – Concurrence entre deux motifs – Règle applicable – Détermination – Cas – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
PRESCRIPTION - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Rappel de salaire – Demande fondée sur la requalification du contrat – Requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
PRUD'HOMMES - Appel – Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Cas – Contestation du licenciement pour inaptitude – Demande en appel de l'indemnité spéciale – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Cas – Refus d'un associé de modifier l'objet social
Soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 25, alinéa 3 – Prise des congés payés – Possibilité de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement – Cas – Période du 1<sup>er</sup> mai au 31 octobre
Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
Com., 13 mars 2024, n° 21-20.417
CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire – Transmission au cours d'une opération de fusion-absorption – Formalités – Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non)
Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Qualification – Cas – Conclusion dans le périmètre d'une unité économique et sociale