Index des arrêts des chambres civiles

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7672 résultat(s) - 154 page(s)

Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580

EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt – Entreprise en difficulté – Pourvoi en cassation – Condition

Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580

2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.240

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Astreinte – Liquidation – Cause étrangère – Preuve – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.240

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.615

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Applications diverses – Contestation de la validité d'un acte de procédure

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 février 2021, n° 19-23.615

2e Civ., 4 février 2021, n° 19-12.424

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Etendue de ses obligations à l'égard du saisi – Déclaration – Moment

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 février 2021, n° 19-12.424

1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.046

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance – Responsabilité du professionnel – Absence de livraison du bien vendu – Critère – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.046

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Atteinte à l'intimité de la vie privée – Office du juge – Recherche d'un équilibre entre les droits – Eléments à prendre en considération – Publication dans un but d'intérêt général – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780

Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Liberté de circulation au sein de l'entreprise – Limites – Abus – Cas – Mouvement de grève – Comportements apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle d'un hôtel – Effets – Restrictions provisoires de circulation imposées par l'employeur – Possibilité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021

2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.886

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Décision de la caisse – Décision de prise en charge – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 février 2021, n° 19-25.886

2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Instance – Péremption – Point de départ – Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 février 2021, n° 20-12.013

1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Exclusion abusive d'un associé – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Délibération – Nullité – Applications diverses – Exclusion abusive d'un associé

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

Soc., 10 février 2021, n° 19-13.383

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Validité – Conditions – Accord collectif de branche – Arrêté de représentativité applicable – Défaut – Recherche des syndicats reconnus représentatifs – Procédure préalable à la négociation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-13.383

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-18.819

TOURISME - Organisateur de voyages – Responsabilité – Responsabilité de plein droit – Exonération – Causes exonératoires – Faute de la victime – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-18.819

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Détermination – Exclusion – Cas – Interdiction en vertu d'une décision ministérielle de l'utilisation d'un aéroport

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362

Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Redressement et liquidation judiciaires – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, n° 19-13.226, n° 19-13.227

1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362

UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Caractérisation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362

3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale – Définition – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 février 2021, n° 17-26.156

3e Civ., 11 février 2021, n° 20-13.627

URBANISME - Permis de construire – Annulation ou péremption postérieure à la construction – Article L. 480-13 du code de l'urbanisme – Action des tiers en responsabilité civile – Démolition – Conditions – Localisation de la construction – Appréciation – Date – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 février 2021, n° 20-13.627

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984

ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Association – Intérêts collectifs

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984

1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Dispositions légales applicables – Caractère interne ou international de la sentence – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Formation – Accord des parties – Preuve – Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit – Ecrit émanant de l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Définition – Contrat consensuel

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.273

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A – Définition

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.273

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Action en justice – Prescription – Acte interruptif de prescription – Ordonnance sur requête

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-16.917

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 35 – Mesures provisoires ou conservatoires découlant de cette atteinte – Demande de communication de documents en possession des parties adverses – Finalité de la mesure conservatoire – Protection du requérant contre un risque de dépérissement des preuves – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-16.917

3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire – Vente en l'état futur d'achèvement – Vendeur – Obligations – Fondement de l'action – Défaut de conformité ou vice de construction – Garantie décennale – Garantie des vices apparents – Concours – Effets – Action en garantie de l'acquéreur – Caractère apparent des désordres – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales – Mentions obligatoires – Motifs du recours – Remplacement d'un salarié – Qualification du salarié remplacé – Définition – Cas – Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé – Conditions – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle – Protection – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou insuffisance du plan – Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité de la procédure de licenciement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-14.050

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnisation – Etendue – Demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-14.050

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Décision unilatérale de l'employeur – Négociation dérogatoire préalable – Nécessité (non) – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508

MAJEUR PROTEGE - Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Personnes pouvant l'exercer – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508

3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Reconnaissance du droit du créancier – Caractère non-équivoque – Détermination – Défaut – Cas – Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesure conservatoire – Saisie conservatoire – Saisie autorisée par le juge de l'exécution – Validité – Contestation – Office du juge de l'exécution

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844

3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-21.786

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Expulsion – Commandement d'avoir à libérer les locaux – Locaux d'habitation – Occupant du chef de la personne expulsée – Notion – Arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef – Jugements et arrêts – Interprétation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-21.786

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.262

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Date du premier incident de paiement non régularisé – Applications diverses – Echéances prises en charge par une assurance liée au prêt

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.262

3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Immeuble – Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d'un prêt – Non-réalisation – Demande de prêt conforme à la promesse – Preuve – Montant inférieur du prêt au montant maximal prévu

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 18-25.865

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Validité – Conditions – Annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 18-25.865

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061, n° 20-40.062

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Article L. 323-3 – Principe d'égalité – Liberté d'entreprendre – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061, n° 20-40.062

Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730

REFERE - Compétence – Applications diverses – Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société

Voir l'arrêt Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730

Soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Temps de trajet – Rémunération – Condition

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Manquements de l'employeur – Discrimination syndicale – Demande en réparation – Action exercée par un syndicat – Recevabilité – Conditions – Atteinte à l' intérêt collectif de la profession – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182

Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice économique – Préjudice professionnel – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.948

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole – Conseil d'administration – Décisions – Agrément d'un associé – Défaut – Invocabilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.948

Soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnent des institutions représentatives du personnel – Accords collectifs conclus avant le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique – Caducité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 – Articles 8.1 et 8.2 – Classification et salaires – Minima sociaux conventionnels – Respect – Assiette de comparaison – Exclusion – Prime d'ancienneté

Voir l'arrêt Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Limites – Action contentieuse déjà engagée sur le même fondement à la date de la décision d'annulation – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977

Com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Transport international – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Domaine d'application – Connaissement – Document similaire formant titre – Applications diverses – Accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport

Voir l'arrêt Com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228

Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Eléments de preuve – Appréciation – Office du juge

Voir l'arrêt Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046

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