Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

10000 résultat(s) - 200 page(s)

2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.592

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail – Accident de trajet – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.592

3e Civ., 29 février 2024, n° 22-24.558

COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale – Irrecevabilité – Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 février 2024, n° 22-24.558

3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920

DOMAINE - Domaine public – Domaine public maritime – Autorisation d'occupation – Contrepartie – Redevance domaniale – Caractérisation

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920

2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868

2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Origine professionnelle – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688

3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif au domaine public maritime – Litige relatif aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation – Mode d'exploitation du port – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 février 2024, n° 22-23.920

3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127

BAIL RURAL - Bail à ferme – Prix – Fixation – Clause de détermination du prix à une fraction de la récolte du fermier – Illicéité – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 février 2024, n° 22-17.362, n° 22-21.127

2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Responsabilité – Faute – Faute inexcusable – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-18.868

2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Tableau n°30 <i>bis</i> des maladies professionnelles – Application stricte

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 février 2024, n° 21-20.688

2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.424

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure – Procédure préliminaire – Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie – Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse – Domaine d'application – Exclusion – Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-14.424

Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

1re Civ., 28 février 2024, n° 22-22.895

AVOCAT - Honoraires – Obligation d'information préalable du client – Manquement – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Fin de mission

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 février 2024, n° 22-22.895

Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Manquements reprochés à l'employeur – Obligation de sécurité – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Pouvoirs – Etendue – Conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Amende civile – Cessionnaire ne cessant pas les pratiques – Condamnation <i>in solidum</i>

Voir l'arrêt Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

1re Civ., 28 février 2024, n° 22-15.888

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Procédure – Appel – Office du juge – Cas – Modification de la mesure – Indifférence

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 février 2024, n° 22-15.888

Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principes généraux de prévention – Obligations de l'employeur – Prévention des risques professionnels – Manquement de l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

1re Civ., 28 février 2024, n° 22-20.147

AVOCAT - Commission d'office – Cour d'assises – Président – Avocat refusant son ministère – Motifs d'excuse ou d'empêchement – Appréciation – Motifs rejetés par le président de la cour d'assises – Refus de l'avocat d'exercer sa mission – Poursuites disciplinaires – Possibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 février 2024, n° 22-20.147

Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement de l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Action du ministre de l'économie – Prescription – Délai – Prescription quinquennale

Voir l'arrêt Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Pratiques restrictives – Action du ministre

Voir l'arrêt Com., 28 février 2024, n° 22-10.314

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680

3e Civ., 15 février 2024, n° 22-23.245

URBANISME - Droit de préemption urbain – Exercice – Prix – Fixation judiciaire – Consignation du prix de vente – Régularité – Contestation – Procédure applicable – Déclaration d'appel – Caducité – Pouvoir de la prononcer – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 février 2024, n° 22-23.245

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Bénéficiaires – Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Bénéficiaires – Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur – Limite – Résiliation à échéance

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138

ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale – Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Assignation en référé pour désignation d'expert

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Prestations accomplies par l'avocat antérieurement à la rupture de la convention d'honoraires – Calcul – Modalités – Détermination – Appréciation du caractère abusif des clauses

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680

2e Civ., 15 février 2024, n° 21-22.319

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Action volontaire – Exclusion – Cas fortuit (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 21-22.319

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Convention conclue avant service rendu – Rupture unilatérale de la convention liant un avocat à son client – Paiement – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Protection sociale complémentaire – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Garantie collective – Maintien à titre gratuit au profit du salarié précédemment licencié – Limite – Résiliation à échéance

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138

EXPERTISE - Demande – Assurance – Responsabilité civile médicale – Assignation – Réclamation du tiers lésé – Condition de la garantie

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138

3e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Exclusion – Cas – Dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition – Exclusion – Agent général d'assurance – Indemnité de cessation de fonction

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Applications diverses – Sanction de trois millions d'euros – Ingérence dans le droit à la liberté d'expression nécessaire et proportionnée aux buts légitimes poursuivis

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

Com., 14 février 2024, n° 22-17.541

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Engagement de revendre – Délai – Point de départ – Détermination – Date de l'acquisition de l'immeuble

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-17.541

Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression – Caractère nécessaire dans une société démocratique

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

Com., 14 février 2024, n° 22-13.899

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-13.899

1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015

MINEUR - Assistance éducative – Mesure d'assistance – Placement éducatif à domicile – Qualification – Assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015

Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Cas – Production de données personnelles d'un salarié issues d'un système de vidéosurveillance – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

PRESSE - Liberté d'expression – Restriction – Causes – Ordre public de protection des marchés financiers

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Recevabilité – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

Com., 14 février 2024, n° 22-13.899

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles – Devoir de conseil – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-13.899

Com., 14 février 2024, n° 21-25.616

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis à tiers détenteur – Effets – Etendue – Valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance – Valeur supérieure au montant cumulé des versements effectués – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 21-25.616

1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015

MINEUR - Assistance éducative – Mesure d'assistance – Assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée – Cas – Placement éducatif à domicile

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015

1re Civ., 14 février 2024, n° 23-19.059

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 860, alinéa 2 – Rapport des libéralités – Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 – Atteinte au droit de propriété – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 février 2024, n° 23-19.059

Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Manquement – Appréciation – Liberté d'expression dans les autres médias – Exception – Cas – Détermination

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Presse financière – Sanction pécuniaire – Montant proportionné au but poursuivi

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-10.472

Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.