2009

Date Numéro Rubrique Résultat
14 décembre 2009 3717 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations pénales Compétence judiciaire
14 décembre 2009 3715 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre d’une dépendance du domaine privé de l’Etat Compétence judiciaire
14 décembre 2009 3712 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l’occasion de la fourniture de la prestation Compétence judiciaire
14 décembre 2009 3708 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations pénales Compétence judiciaire
14 décembre 2009 3690 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d’assainissement Compétence judiciaire
14 décembre 2009 3716 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses - Marché de travaux de réhabilitation de logements conclu par une société anonyme d’habitation à loyer modéré Compétence judiciaire
14 décembre 2009 3719 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Police de la conservation du domaine public routier - Applications diverses - Empiètement d’une haie sur l’emprise d’une voie communale Compétence judiciaire
14 décembre 2009 3744 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Portée Compétence administrative
14 décembre 2009 3749 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne publique - Applications diverses Compétence administrative
14 décembre 2009 3720 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d’un jury d’examen organisé par une université - Applications diverses - Recours contre la délibération du jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats Compétence administrative
23 novembre 2009 3733 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses Compétence administrative
23 novembre 2009 3727 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Mission de service public - Portée Compétence administrative
19 octobre 2009 3729 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses Compétence administrative
19 octobre 2009 3721 Séparation des pouvoirs - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d’incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée Compétence administrative
19 octobre 2009 3700 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation d’un dommage causé à l’usager d’un service public industriel et commercial - Applications diverses Compétence administrative
19 octobre 2009 3694 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l’impôt - Contestation portant sur l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée - Définition - Applications diverses Compétence administrative
6 juillet 2009 3711 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses Compétence judiciaire
6 juillet 2009 3709 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en responsabilité des agents des services publics administratifs - Fondement - Faute personnelle détachable des fonctions - Définition Compétence judiciaire
6 juillet 2009 3707 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Service public de distribution de l’eau - Conditions - Détermination - Portée Compétence judiciaire
6 juillet 2009 3698 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Condition Compétence judiciaire
6 juillet 2009 3702 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Bâtiments menaçant ruine - Procédure de péril ordinaire - Application Compétence judiciaire
6 juillet 2009 3701 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre d’une association du fait des dommages causés par un mineur confié dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 Compétence judiciaire
6 juillet 2009 3696 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d’une sanction administrative - Applications diverses - Pénalité prononcée en application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale Compétence administrative
8 juin 2009 3713 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire -Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public administratif géré par un organisme de droit privé - Applications diverses Compétence administrative
8 juin 2009 3678 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt général - Portée Compétence administrative
4 mai 2009 3714 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Pratiques anticoncurrentielles - Applications diverses - Marché public - Condition Compétence judiciaire
4 mai 2009 3693 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses Compétence judiciaire
4 mai 2009 3686 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention conclue dans le cadre de l’article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale Compétence judiciaire
4 mai 2009 3677 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l’occasion de la fourniture de la prestation Compétence judiciaire
4 mai 2009 3697 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux général de la sécurité sociale - Accident du travail - Définition - Exclusion - Cas - Accident de service survenu à un agent titulaire d’une colléctivité publique à l’occasion de l’exercice de ses fonctions Compétence administrative
6 avril 2009 3710 Compétence judiciaire - domaine d’application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Applications diverses - Appréciation de la régularité des titres de mise en recouvrement émis par m’Agence centrale des organismes de sécurité sociale Compétence judiciaire
6 avril 2009 3684 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Compétence judiciaire
6 avril 2009 3681 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Compétence judiciaire
6 avril 2009 3679 Séparation des pouvoirs - Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action en réparation de dommages imputables à des travaux d’entretien du réseau téléphonique réalisés par une entreprise privée pour le compte de la société France télécom Compétence judiciaire
2 mars 2009 3699 Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Détermination - Portée Compétence judiciaire
2 mars 2009 3691 Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l’exécution d’un travail public Compétence administrative
2 mars 2009 3674 Compétence judiciaire - Exlusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses Compétence administrative
2 mars 2009 3656 Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Clause attributive de compétence à la juridiction administrative - Absence d’influence Compétence judiciaire