00 RDH 003 
Décision du 30 novembre 2000 
Commission de réexamen d’une décision pénale (article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes)

Réexamen


Demandeur au réexamen : M. X...


Attendu que, par arrêt devenu définitif de la cour d’assises de l’Yonne du 8 décembre 1989, X... a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté portée à 18 ans par délibération spéciale de la Cour et du jury, pour meurtre, tentative de meurtre, vols aggravés par le port d’une arme apparente ou cachée, vol avec violence en récidive, et vols en récidive ; que, sur rapport de la Commission Européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a, le 15 décembre 1995, constaté que cette condamnation avait été prononcée en violation des articles 6§1, 6§3 b et c et 6§1 combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’au cours de son incarcération, X... a été condamné par arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 1992 à 8 ans d’emprisonnement pour tentative d’évasion avec violence ;

Sur la demande de réexamen :

Attendu que, si la satisfaction équitable octroyée à X... a été de nature à mettre un terme aux conséquences dommageables de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, il n’en est pas ainsi des violations constatées du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de celui d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, droits, dont la violation par sa nature et sa gravité entraîne, en l’espèce, pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme ;

Sur les demandes de suspension des condamnations :

Attendu qu’il résulte de l’article 626-5 du Code de procédure pénale que seule l’exécution de la condamnation prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut être suspendue par la commission de réexamen ; que, dès lors, la demande de suspension de la peine d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Paris du 27 février 1992 est irrecevable ;

Mais attendu qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par la cour d’assises de l’Yonne le 8 décembre 1989 ;

 

PAR CES MOTIFS :

FAIT DROIT à la demande de réexamen de la décision de la cour d’assises de l’Yonne du 8 décembre 1989 ayant condamné X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 18 ans ;

RENVOIE l’affaire devant la cour d’assises des HAUTS DE SEINE ;

ORDONNE la suspension de l’exécution de la condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de suspension de l’exécution de la condamnation à une peine de 8 ans d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Paris le 27 février 1992 ;


Présidente : Mme Chanet 
Rapporteur : Mme Koering-Joulin 
Avocat général : Mme Fromont 
Avocats : Me Coutant Peyre, avocat au Barreau de Paris - Me Waquet, avocat aux Conseils