La commission de révision des condamnations pénales

La commission de révision des condamnations pénales a été instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989.

La commission est composée de 5 magistrats de la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la juridiction, la présidence étant assurée par un des 5 membres élus, choisi parmi les membres de la Chambre criminelle.

La commission a pour mission de recevoir et d’instruire toutes les demandes en révision ainsi que les demandes de suspension de peine.

Selon l’article 622 du Code de procédure pénale, pour prétendre à la révision d’une affaire, il suffit d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné », et non plus, selon l’ancien texte « de nature à établir l’innocence du condamné ».

La commission procède à toutes les investigations qu’elle estime utiles.

Elle statue ensuite sur l’admissibilité de la demande en révision. La procédure est contradictoire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation n’est saisie que si la commission a déclaré admissible la demande.

La chambre criminelle, siégeant comme Cour de révision, statue par arrêt motivé, à l’issue d’une audience publique et d’un débat contradictoire.

Si elle estime la demande fondée, la Cour de révision annule la décision prononcée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision visée.