Aide juridictionnelle

  • 1 Actuel éligibilité
  • 2 Informations personnelles
  • 3 Demande
  • 4 Situation financière
  • 5 Pièces à joindre
  • 6 Validation

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Quelle est la nature de votre litige ?

Votre litige est-il couvert par votre assureur ?

Attention avant de faire votre demande vérifiez que vous n'avez pas droit à une protection juridique (consulter la notice d'information et la note complémentaire sur la réforme 2021).

L'aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais qui ne sont pas couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection équivalent.

Vous ne devez donc pas faire de demande d'aide juridictionnelle si les frais liés à votre affaire sont pris en charge totalement par votre assureur ou votre employeur. Vous pouvez par contre déposer une demande si vos frais sont pris en charge partiellement.

Les frais relatifs à votre litige peuvent-ils être pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique ? (ex: contrat d'assurance habitation, contrat d'assurance de votre employeur, contrat lié à l'utilisation d'une carte bancaire...)

Vos conditions de ressources et de patrimoine

En fonction de votre niveau de ressources et de votre situation familiale, vous pouvez être éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Les conditions de ressources et de patrimoine : un critère nécessaire, mais pas suffisant.

Devant la Cour de cassation, le critère ressources et du patrimoine vous permet de formuler votre demande d'AJ, mais ne vous garantit pas d'obtenir la prise en charge de vos frais de justice.

Le bureau d'aide juridictionnelle devra examiner votre affaire afin de déterminer si celle-ci peut être présentée devant la Cour de cassation : le bureau vérifiera l'existence d'un `moyen sérieux de cassation`.

S'il n'existe pas un moyen sérieux de cassation, votre demande d'aide juridictionnelle sera rejetée.

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