Comment remplir le formulaire d’abonnement aux décisions du fonds de concours de la Cour de cassation ?


Le formulaire d’abonnement permet de circonscrire le champ de votre abonnement aux décisions délivrées par le fonds de concours de la Cour de cassation. La délivrance des décisions ne peut intervenir qu’après sa validation par le service du fonds de concours.

Pour remplir ce formulaire vous devez :

- préciser s’il s’agit d’une nouvelle demande d’abonnement ou d’une demande de renouvellement en cochant la case correspondante ;

- indiquer si vous êtes une personne physique ou si la demande est réalisée pour le compte d’une personne morale – dans ce dernier cas vous devrez indiquer le numéro SIRET à 14 chiffres ;

- fournir l’adresse E-mail à laquelle vous seront adressés l’avis de mise à disposition des décisions relatives à votre demande ainsi que les login et mot de passe qui vous permettront de télécharger vos décisions sur le site internet de la Cour de cassation.

Les requêtes exprimées dans la section « critères de sélection » permettront d’identifier les décisions qui vous seront délivrées par le fonds de concours.

Le processus de sélection et de délivrance de ces décisions faisant l’objet d’un traitement automatisé, les critères de recherche correspondant à vos attentes doivent être définis avec soin.

A cette fin :

- vous devrez préciser si votre demande concerne des décisions rendues par la Cour de cassation ou des décisions rendues par une ou plusieurs cours d’appel, en cochant la case correspondante. Dans ce dernier cas, il convient de sélectionner (à partir du menu déroulant) soit la cour d’appel choisie, soit l’ensemble des cours d’appel. En cas de demande portant sur plusieurs cours d’appel différentes, il convient d’enregistrer plusieurs requêtes ;

- les contentieux choisis doivent être mentionnés dans la case « critères de recherche ». Ils doivent être précis – par exemple : « contrat de travail », « divorce », « prestation compensatoire » – et associés à une cour d’appel ;

- vous devez indiquez si votre demande porte sur un stock de décisions d’ores et déjà rendues, et dans ce cas précisez la période concernée, ou si votre demande porte sur le flux des décisions qui seront intégrées aux bases de jurisprudence de la Cour à compter de l’enregistrement de votre demande par le service du fonds de concours ;

- lorsque la demande porte à la fois sur des décisions rendues par la Cour de cassation et sur des décisions rendues par une ou plusieurs cours d’appel, il convient d’enregistrer plusieurs requêtes. Il en va de même en cas de demande portant à la fois sur un stock de décisions rendues et sur un flux de décisions à intervenir ;

- les critères choisis constituent des critères de recherche, c’est pourquoi chaque critère doit être saisi puis enregistré (en cliquant sur la case « valider ce critère »).

- une fois le critère de recherche validé par vos soins, il apparaît dans la liste des critères enregistrés, qui vous permet un dernier contrôle avant de cocher la case « envoyer la demande d’abonnement ».

Ces critères feront l’objet d’une validation par le service du fonds de concours qui vous informera de la suite donnée à votre demande.