Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda

 

 

« Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires »

conférence en droit européen du 29 novembre 2007

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Propos d’accueil

par

Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation

 

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« Les nations ne peuvent pas avoir de tranquillité sans une armée ; pas d’armée, sans une solde ; pas de solde sans des impôts ». Avant même que Charles VII n’instaure en France l’impôt permanent pour financer l’armée permanente, Tacite rappelait déjà à ses concitoyens que la fiscalité est le fondement de la souveraineté. L’histoire récente, entendue ici comme époque de perfectionnement des techniques fiscales, en a fait également un instrument de régulation, soit pour « inciter », soit pour « décourager ».

 

La création d’un marché et d’une monnaie uniques européens implique à l’évidence une réflexion dans le domaine fiscal. Pourtant – l’intitulé du sujet le dit suffisamment - l’unification est encore, en cette matière, une idée neuve.

 

Les décisions de localisation d’investissements, d’activités, d’emplois et de revenus sont sensibles aux différences entre les régimes fiscaux et sociaux. La mobilité croissante des bases taxables conduit à une mise en concurrence des Etats membres par les agents économiques, ces derniers pouvant désormais dissocier les différents éléments sur lesquels ils sont imposés et localiser chacun d’eux dans le pays où il est le moins taxé.

 

Cette concurrence, qui exerce une pression à la baisse sur le niveau des prélèvements obligatoires, risque, faute d’harmonisation, de porter préjudice tant à l’efficacité qu’à l’équité des systèmes fiscaux. L’introduction de l’euro, la plus grande transparence des marchés rendent évidents les effets de distorsion dus aux obstacles de nature fiscale. La règle de l’unanimité pour toute décision en la matière et l’approche partielle des questions de politiques fiscales sont autant d’obstacles à l’unification.

 

Dans le domaine des prélèvements fiscaux et sociaux, l’action européenne n’est que subsidiaire : elle a pour but non pas d’uniformiser les systèmes nationaux de prélèvements obligatoires, mais de les rendre compatibles, non seulement entre eux, mais aussi avec les objectifs des traités.

 

Ainsi, le principe de neutralité fiscale dans les échanges intracommunautaires interdit toute discrimination fiscale qui, directement ou indirectement, procurerait un avantage aux produits nationaux par rapport aux produits en provenance d’autres Etats membres.

 

L’harmonisation fiscale n’est cependant pas nulle. Dès 1977, des directives ont invité à l’harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’accises et des autres impôts indirects. Harmonisation n’est cependant pas synonyme d’uniformisation ; si la Cour de justice a développé une jurisprudence sur les concepts essentiels relatifs à la TVA - champ d’application de la taxe, lieu de taxation, base d’imposition, déductions – les taux varient toujours de 15 % à 25%.

 

L’harmonisation de la fiscalité indirecte a donc trouvé une porte d’entrée en droit communautaire, la disparité des législations nationales pouvant être une mesure d’effet équivalent à une restriction à la libre circulation des marchandises et des services dans l’espace communautaire. Le rapprochement des fiscalités directes en revanche n’est même pas mentionné dans les traités originaires.

 

Depuis lors, il n’y a pas eu de véritable harmonisation de la fiscalité directe, l’Union européenne agissant presque uniquement dans le domaine du perfectionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Seules pourraient d’ailleurs être concernées les dispositions fiscales ayant une incidence directe sur le marché commun, règle posée par la clause horizontale de l’article 99 du traité CE[1], dont l’application exige l’unanimité des Etats membres.

 

Sil est certain que la fiscalité directe a une incidence sur l’exercice des libertés fondamentales des traités, accommoder le principe de territorialité de l’impôt avec l’exercice de la libre circulation et de la liberté d’établissement est un exercice délicat.

 

De manière constante, la Cour de Justice considère seulement que « quand bien même les impôts directs relèvent de la compétence des Etats membres, ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire. Les Etats doivent ainsi respecter les libertés fondamentales garanties par le traité CE : libertés de circulation des personnes, liberté d’établissement, liberté de circulation des capitaux et liberté de prestation de service (…). Les entraves fiscales nationales doivent s’effacer quand elles font obstacle à l’une ou l’autre de ces libertés[2] ».

 

Ont ainsi donné lieu à une jurisprudence nourrie en matière fiscale l’interdiction des discriminations[3] et la liberté d’établissement[4]. Pour le surplus, le droit communautaire n’a permis que des mesures partielles : éviter la double imposition, réduire les mesures fiscales défavorables au regroupement et à la restructuration de sociétés, harmoniser la fiscalité de l’épargne pour lutter contre l’évasion fiscale. Au-delà, la Commission a recours aux recommandations et aux communications – la « soft law » – afin de surmonter la contrainte de l’unanimité imposée pour la voie législative[5].

 

Pour traiter ces questions, et sans doute bien d’autres, la Cour de cassation est heureuse d’accueillir ce soir Monsieur Melchior Wathelet, qui est avocat, professeur aux Universités de Liège et de Louvain, mais également juge émérite de la Cour de justice des Communautés européennes, et Monsieur Dominique Berlin, Professeur à l’Université Paris I.

 

 


[1] « Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres imp-ts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l’article 7 A ».

[2] CJCE 7 septembre 2004, aff. C-319/02.

[3] Ibid., p.3.

[4] Dimitri Triantafyllou, « La doctrine fiscale sous l’emprise du marché intérieur : vers une coordination de la fiscalité directe dans l’Union européenne, Droit fiscal n°24, 15 juin 2006.

[5] Jean-Luc Pierre, « L’Europe et la fiscalité des entreprises », Droit des sociétés, n°1, Paris, janvier 2005.