Première restitution publique : "Incertitude et sécurité juridique"

Cycle Risques, assurances, responsabilités 2005

Groupe de travail

« INCERTITUDE ET SECURITE JURIDIQUE »

 

Face à un environnement économique, social, scientifique et technique, caractérisé par l’emprise croissante du concept d’incertitude, que celle-ci soit réelle ou simplement ressentie, nous devons réfléchir sur la meilleure manière pour le Législateur et pour le Juge de faire face à ce phénomène. 

Ajoutant à ce défi de l’incertain, il est de plus en plus fréquemment soutenu que le Législateur, le Juge et plus généralement le système juridique dans ses différentes composantes, manque à son rôle originel de stabilisateur dans un environnement en évolution rapide. Il génèrerait des décisions qui peuvent, en fait, accroître le degré d’incertitude des acteurs au lieu de le réduire. 

Au centre de ce débat, on trouve le principe de "Sécurité juridique" et de ses déclinaisons telle la « Confiance légitime ». Reconnu en Droit européen par la Cour de Justice de Luxembourg et la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce principe ménage aux individus et aux acteurs économiques et sociaux un certain niveau de protection de la stabilité du cadre juridique dans lequel ils opèrent, des contrats qu’ils souscrivent et de leurs obligations à l’égard des autorités publiques. 

D’un point de vue plus technique, et en suivant autant que possible une méthode comparative, le groupe de travail tentera de traiter des thèmes suivants :

  1°) Quel est la meilleure méthode pour édicter un corps de législation clair, stable et accessible ? Est-ce l’approche privilégiant les lois codifiées, avec un large pouvoir délégué aux tribunaux pour interpréter la Loi ? Ou faut-il préférer un mécanisme plus pragmatique de fixation de la norme, au cas par cas, incluant une importante phase de "due process" (auditions, questionnaires adressés aux personnes et secteurs intéressés, etc.)

  2°) Comment remédier à l’instabilité créée par les changements trop rapides de la législation, et atténuer les effets négatifs de la rétroactivité là où elle reste possible ? Face à ce genre de situation, quelles sont les réponses du droit communautaire et européen, de la Common Law, et des droits continentaux ? Quel équilibre doit-on trouver entre la stabilité des situations légalement établies et la nécessité de préserver le caractère évolutif de la jurisprudence ainsi que le respect des droits fondamentaux et du principe de légalité ?

  3°) Comment faire face aux contentieux de masse et à la diversité des positions prises par les divers tribunaux de première instance ou d’appel appelés à se prononcer dans ces contentieux sériels ? Comment faire en sorte d’assurer une convergence rapide et une stabilité des solutions retenues ? Comment ce problème est-il traité dans les différents systèmes juridiques ? Faut-il pour ce type de contentieux privilégier les structures ad hoc (type fonds d’indemnisation) ou encore généraliser un système de question préjudicielle aux Cours suprêmes sur les questions de droit, inspiré du mécanisme d’interprétation du droit communautaire par la Cour de Luxembourg ?

  4°) Existe-t-il une possibilité d’améliorer la rédaction des décisions des Cours régulatrices, ainsi que leur analyse et leur diffusion, de façon à permettre une adaptation plus rapide des acteurs aux solutions ainsi dégagées et une meilleure prévisibilité des orientations futures de la jurisprudence ?

 

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Composition du groupe de travail « Incertitude et sécurité juridique »

Elisabeth BARADUC-BENABENT, Avocat aux Conseils

Michael ELLAND-GOLDSMITH, Avocat (Clifford Chance)

Régis LAFARGUE, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Nicolas MOLFESSIS, Professeur à l’Université Paris II

Michel PINAULT, Conseiller d’Etat (responsable du groupe de travail)

Dominique ROUQUAYROL DE BOISSE, Directeur juridique et fiscal AXA France

 

Conférence

Bibpographie

Le regard du juriste anglais

Le point de vue de l’assureur

Incertitude et poptique jurisprudentielle de sécurisation du droit

 

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