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5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.043

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Irrecevabilité

  • confiscation

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.409

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • entreprise en difficulte

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.542

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • professions medicales et paramedicales

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-84.273

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • prescription

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.441

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • droit maritime

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.386

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • propriete litteraire et artistique

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.307

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • propriete litteraire et artistique

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.250

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • entreprise en difficulte

5 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.108

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • entreprise en difficulte

4 October 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.594

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • expert-comptable et comptable agree

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