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23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.191

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.254

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

ALSACE-MOSELLE

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.264

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

PROCEDURE CIVILE

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit que ses dispositions du titre 1er sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, sans faire d'exception pour les litiges de nature civile dans lesquels le ministère public est partie principale

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.088

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CONFISCATION

Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent avoir été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n'avoir pu en justifier l'origine. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la confiscation d'immeubles appartenant au condamné et dont l'origine est injustifiée, statue par des motifs dont il ne ressort pas que celui-ci a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et à en justifier l'origine

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.330

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

CONFISCATION

La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de nature à en interdire la confiscation. Une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.888

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

DROITS DE LA DEFENSE

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.736

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.817

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

APPEL CIVIL

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.649

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

INDIVISION

23 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.127

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

TESTAMENT

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