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28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.012

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • expropriation pour cause d'utilite publique

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.236

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • vente

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.576

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • vente

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.719

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • securite sociale, accident du travail
  • maladies professionnelles
  • retrait des coûts moyens du compte employeur

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.685

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • securite sociale
  • cotisations

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.690

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • securite sociale, accident du travail
  • rente

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.020

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale
  • cotisations
  • exonération

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.857

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale, assurances sociales
  • maladie

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.501

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale, assurances sociales
  • prestations indues

28 September 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.048

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • securite sociale
  • cotisations
  • exonération

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