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18 December 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-40.060

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

QPC renvoi

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • donation
  • code de l'action sociale et des familles
  • article l. 116-4
  • articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
  • caractère sérieux
  • renvoi au conseil constitutionnel

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