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16 November 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.843

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

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16 November 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.218

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

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