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29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.362

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.558

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.920

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.833

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Renvoi

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.151

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-20.147

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.392

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.314

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

27 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-81.061

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

UNION EUROPEENNE

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.245

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

En application de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, le juge de l'expropriation statuant alors selon la procédure accélérée au fond. Devant la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une telle décision, l'article R. 311-26 du même code est seul applicable, à l'exclusion de l'article 905-2 du code de procédure civile. Aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26, seule la cour d'appel peut la prononcer. Commet dès lors un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article

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