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1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-81.075

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Renvoi

PEINES - peines complémentaires - confiscation

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.438

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.238

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

MESURES D'INSTRUCTION

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.446

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

SOCIETE

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.329

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

SECURITE SOCIALE - contentieux - procédure - procedure gracieuse prealable

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.924

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

INDIVISION

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. Aux termes de l'article 582 du même code, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. Il résulte de ces textes qu'en cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.951

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.463

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

INSTRUCTION

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.289

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

BANQUE

1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.716

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

SOCIETE

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