Recherche judilibre

Date
Comment utiliser Judilibre ?
Ma recherche concerne

Vous devez être connecté pour enregistrer une recherche.

10000 résultat(s) - 1000 page(s)

28 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.993

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

SERVITUDE

28 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.473

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

BORNAGE

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-13.730

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.500

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.052

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.840

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.695

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.967

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.813

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - transfert de propriété - ordonnance d'expropriation - prononcé - procédure - juge de l'expropriation - saisine - saisine par le préfet - transmission du dossier complété par le préfet - délai - non-respect - effets - irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non)

Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation

21 March 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-12.354

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.