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25 March 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.624

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Cassation

ACTION CIVILE - préjudice - réparation - droit à réparation - préjudice d'angoisse de mort imminente

N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente.

25 March 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.072

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

ACTION CIVILE - préjudice - réparation - droit à réparation - préjudice d'attente et d'inquiétude - conditions

Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l'incertitude pesant sur son sort. Le préjudice qui naît de cette attente et de cette inquiétude, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est un préjudice spécifique qui ne se confond pas avec le préjudice d'affection et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant les victimes indirectes. Il ouvre droit, de façon autonome, à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement

29 October 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.470

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

MANDAT - mandant - responsabilité - cas - dol du mandataire - conditions - faute personnelle du mandant

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382 et 1383 du même code, applicables au litige). Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir

30 November 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.047

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

PRESSE - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - domaine d'application - exclusion - applications diverses - complicité par provocation constitutive d'une faute civile

La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

13 April 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-21.345

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre mixte

Rejet

CREDIT-BAIL - caducité - caducité du fait de la résolution du contrat de vente - point de départ - date d'effet de la résolution

La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers

7 July 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-25.651

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre mixte

Cassation

ACTION EN JUSTICE - fondement juridique - changement - office du juge - etendue - détermination - portée

Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. Une cour d'appel qui, saisie d'une action en responsabilité d'un agriculteur en raison des dommages causés par un produit, relève d'une part que le demandeur alléguait avoir acheté l'herbicide litigieux en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l'avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur et d'autre part qu'il imputait son dommage à l'insuffisance des mentions portées sur l'étiquetage et l'emballage du produit, est donc tenue d'examiner d'office l'applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux

24 February 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-20.411

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

AGENT IMMOBILIER - mandat - validité - conditions - limitation dans le temps - défaut - sanction - nullité relative - portée

La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage d'habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d'un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour délivrer un tel congé, ne peut donc demander la nullité du mandat conféré à l'agent immobilier en raison de l'absence de mention, sur le mandat, de sa durée, et du report, sur le mandat resté en possession du bailleur, du numéro d'inscription sur le registre des mandats

8 July 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-26.686

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

VENTE - immeuble - termites - recherche de la présence de termites - fourniture d'un diagnostic technique - conséquences - détermination - contrôleur technique ou technicien de la construction - diagnostic erroné et non conforme aux normes édictées et aux règles de l'art - responsabilité - dommage - réparation - caractérisation du préjudice

Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné. Ayant relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n'avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, une cour d'appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l'assureur du diagnostiqueur leur devait sa garantie

27 February 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-13.709

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

CAUTIONNEMENT - conditions de validité - acte de cautionnement - proportionnalité de l'engagement (article l. 341 - 4 du code de la consommation) - sanction - etendue - détermination - protection des consommateurs - principe de proportionnalité - détermination cautionnement - extinction - causes - subrogation rendue impossible par le fait du créancier - domaine d'application - exclusion - cas - cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste cautionnement - caution - pluralité de cautions - recours de la caution ayant acquitté la dette - décharge d'une caution pour disproportion manifeste de son engagement

La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste, ne peut, lorsqu'il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil, faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, ni agir à l'encontre de cette même caution sur le fondement de l'article 2310 du code civil

9 January 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-12.310

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - rente - préjudice indemnisé - etendue - détermination - faute inexcusable de l'employeur - indemnisations complémentaires - action en majoration de rente - portée securite sociale, accident du travail - effets - réparation du préjudice - préjudices énumérés à l'article l. 452 - 3 du code de la sécurité sociale - dommages non couverts par le livre iv du code de la sécurité sociale - portée

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que la perte des droits à la retraite subie par une victime, bénéficiant d'une rente majorée, se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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