Recherche judilibre

Date
Comment utiliser Judilibre ?
Ma recherche concerne

Vous devez être connecté pour enregistrer une recherche.

10000 résultat(s) - 1000 page(s)

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.833

Lire la décision complète

Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Renvoi

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.314

Lire la décision complète

Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

CONCURRENCE - transparence et pratiques restrictives - sanctions des pratiques restrictives - action du ministre de l'économie - prescription - délai - prescription quinquennale

En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ le jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d'exercer ce droit. La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442, 6, III, devenu L. 442-4, du code de commerce. Une société ayant acquis les titres de sociétés à l'origine de clauses constitutives d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qui ne cesse pas ces pratiques, et partant, y participe également, peut être condamnée, in solidum avec ces dernières, à une amende civile

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.284

Lire la décision complète

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.280

Lire la décision complète

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.544

Lire la décision complète

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.278

Lire la décision complète

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.774

Lire la décision complète

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.784

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

BANQUE

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.899

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - obligations professionnelles - devoir de conseil - etendue - détermination

Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice

14 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.541

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

IMPOTS ET TAXES - enregistrement - droits de mutation - mutation à titre onéreux d'immeubles - exonération - achat en vue de la revente - engagement de revendre - délai - point de départ - détermination - date de l'acquisition de l'immeuble

Le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa, court à compter de l'acquisition de l'immeuble

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.