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29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.362

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

BAIL RURAL

Il résulte des articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite

29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.558

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

COPROPRIETE

Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute

29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.920

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

SEPARATION DES POUVOIRS

Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d'exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire, d'autre part qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.682

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.672

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-12.388

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.434

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.079

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.539

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.773

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Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

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